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Escroquerie et arnaque au faux annuaire professionnel : erreur sur l'identité du démarcheur


Par Rouland GRÉGORY (0689490792), Avocat - Modifié le 25-11-2020 - Blog : Blog Maître Rouland GRÉGORY (0689490792)

L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a établi un nouveau type d’erreur.

Depuis ces dernières années, nombreuses sont les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales qui ont été démarchées par des sociétés proposant des référencements sur un annuaire en ligne, afin d'améliorer leur visibilité sur internet, alors que telles promesses sont purement chimériques.

En effet, une fois rétribuée, ces sociétés se font silencieuses et ne répondent ni aux relances par téléphone, ni aux mises en demeure par écrit.

En revanche, si la victime refuse de régler ce qui lui est demandé, car il a deviné avoir été victime d’une manoeuvre peu scrupuleuse, elle subit relances et menaces en tout genre.

Sans rentrer dans davantage de détails, on se contentera d'évoquer un très intéressant arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 qui a statué sur une escroquerie aux faux annuaires professionnels.

Résumé des faits

Deux prévenus, une société et son gérant, sont poursuivis pour avoir trompé des commerçants, des administrations et des professionnels libéraux au moyen de man½uvres frauduleuses.

Pour ce faire, ils les ont prospecté et leur ont fait croire qu'ils renouvelaient leur abonnement aux « PAGES JAUNES ». Une fois les victimes conquises, ils leur ont remis un document intitulé « demande d'inscription » lequel avait une ressemblance apparente avec les Pages jaunes au premier examen superficiel.

En effet, le document :

- contenait un intitulé en gros caractères sur un bandeau jaune "Annuaire Pro" ;

- des éléments de base étaient pré-remplis et laissait supposer qu'il ne s'agissait que d'une simple vérification de données déjà existantes ;

- le prix indiqué de l'abonnement mensuel était identique ou presque identique au prix annuel de l'abonnement des « PAGES JAUNES »

La supercherie était telle que les victimes ont cru qu’il s’agissait d’un document officiel de la société PAGES JAUNES, ce qui les a déterminés à remettre aux prévenus le prix de l’abonnement demandé.

La duperie découverte, les prévenus ont été traduits en justice pour escroquerie.

Procédure

Bien qu’ayant relevé les stratagèmes sus indiqués des prévenus, la Cour d’appel de COLMAR a néanmoins refusé de les retenir comme éléments significatifs d'une man½uvre participant au mode opératoire global d’une escroquerie, car ne reposant que sur une dizaine de victimes sur le millier de plaignants recensés au cours de l'enquête. De fait, la Cour d’appel a prononcé la relaxe des prévenus.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a cassé l’arrêt au motif que les manoeuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société poursuivie, étaient caractérisées.

 

Que retenir de cet arrêt ?

L'article 313-1 du Code pénal définit le délit d'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'emploi de manoeuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l'identité du cocontractant, et des services qu'il fournit.

Désormais toute société démarchant un professionnel et l’induisant en erreur sur son identité se rend coupable d’escroquerie et doit craindre d’être poursuivie pénalement.

 

Par Me. ROULAND

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