Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Est-il possible de faire appel d’une procédure de liquidation judiciaire ?


Par Ketty Leroux, Avocat - Modifié le 26-05-2016 - Blog : Blog Maitre Ketty Leroux

Un chef d’entreprise peut se trouver dans une situation où une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de son entreprise, mais il considère que la décision est injuste car il estime pouvoir redresser son entreprise. Que faire ?

La première contrainte dont il doit tenir compte est une question de délai et d’urgence à agir. En effet, s’il pense ne pas être en état de cessation des paiements, il peut faire appel de la décision ; il dispose de 10 jours pour le faire et la cour d’appel rendra son arrêt environ dans les 3 mois.

Cependant, même si le dirigeant a interjeté appel de la décision de liquidation, ce jugement est exécutoire de plein droit et ses effets vont immédiatement se produire : l’activité de la société va s’arrêter, le mandataire judiciaire licenciera les salariés et clôturera le compte.

Afin que ces effets du jugement de liquidation judiciaires soient suspendus au plus vite, il faut, en parallèle de l’appel, demander l’arrêt de l’exécution provisoire au premier président de la cour d’appel.

Étant donné qu’il s’agit d’un référé, la décision sera rapide, environ 3 semaines ou un mois. Le premier président examinera les faits précis qui pourraient justifier la réformation de la décision de liquidation et suspendre les effets de celle-ci.

Si le dossier constitué par le dirigeant prouve qu’il n’y avait pas cessation des paiements, le premier président accordera l’arrêt de l’exécution provisoire. Il y a alors des chances que sur le fond, la Cour d’appel infirme la décision première d’ouverture de liquidation judiciaire.

Si effectivement le jugement de liquidation est infirmé par la Cour d’appel deux options peuvent exister :

  • s’il n’y avait pas du tout cessation de paiements, la société peut reprendre son activité normalement ;
  • l’autre option est l’ouverture d’un redressement judiciaire. Le tribunal de commerce nommera alors un juge, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire qui sera aux côtés du dirigeant pendant toute la période d’observation du redressement.

Le mot-clé dans une situation d’appel de liquidation judiciaire est donc la rapidité. Les procédures sont complexes, il faut respecter à la fois la forme et les délais et donc être très bien informé pour les mener efficacement.

Par Maître Ketty LEROUX

Avocate au barreau de Paris 

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