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Article avocat Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Licenciement éco de 2 journalistes : les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2013

En matière de licenciement économique, les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

Engagés les 19 février 1978 et 1er septembre 1987 en qualité de journalistes et occupant en dernier lieu respectivement les fonctions de rédacteur en chef adjoint et de « associate director », MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique, les 23 janvier et 1er février 2008 par la société International Herald Tribune.

La Cour d'Appel de Versailles a jugé les licenciements des journalistes sans cause réelle et sérieuse. La société s'est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 30 octobre 2013 (n°12-15755), la Cour de cassation confirme l'appréciation de la Cour d'Appel de Versailles et rejette le pourvoi de la société International Herald Tribune.

La Cour de cassation précise dans un attendu « qu'ayant exactement retenu que les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que la situation économique de la société, encore que déficitaire, connaissait une nette amélioration au moment du licenciement et qu'au même moment les résultats du groupe étaient positifs en sorte que les difficultés économiques n'étaient pas caractérisées, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause économique ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de licenciement pour motif économique.

Par Me Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Source : Cass. Soc. 30 octobre 2013, n°12-15755

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Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

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