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Brève Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

La situation économique des entreprises françaises reste préoccupante.

Par - Modifié le 13-11-2013

Les entreprises quel que soit leur secteur d'activité traversent une période de difficulté inégalée. Les espoirs d'une reprise et de croissance pour l'année à venir sont balayés par les prévisions des experts du monde de la finance.

Les informations publiées par la Banque de France sont inquiétantes.

Le nombre de faillite d'entreprise explose. Sur les douze derniers mois une hausse des faillites  de 4,2% a été enregistrée. 62.206 entreprises ont ainsi connu une faillite entre août 2012 et août 2013.

De tels chiffres, s'approchent du triste record qui avait été atteint en 2009, année au cours de laquelle les fermetures de 65.000 entreprises avaient causé la perte de 256.100 emplois.

Les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les représentants des administrateurs judiciaires partagent le même pessimisme.

"Le contexte est actuellement si peu porteur que lorsqu'une industrie est dynamique, elle ne parvient pas à stimuler les autres acteurs du territoire dans lequel elle est implantée", explique Denis Lesprit, le vice-président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

La crise pourrait ainsi se définir comme un immense filet capturant les entreprises les plus dynamiques qui tentant de se déployer et de se développer se heurtent aux difficultés d'autres acteurs économiques dont elles sont dépendantes et sans le concours desquels tout véritable éveil économique est condamné.

Certains secteurs d'activité comme celui des travaux publics se situent au cœur de la tourmente et se trouvent plus violemment exposés que les autres et les dégâts consécutifs en terme d'emploi pourraient être vivement ressentis en 2014.

Devant ce constat, les interlocuteurs compétents des entreprises en difficultés (experts comptables, commissaires au compte, etc…) signalent l'importance de mettre en place et de développer le réflexe d'un recours à une prévention visant à conjurer toute aggravation de difficultés dès l'apparition de signes d'essoufflement de l'activité.

"Info-plus" Difficultés économiques

La conjoncture économique actuelle favorise la destruction de nombreux emplois.

Les difficultés économiques sont une cause reconnue légalement (article L1233-3 du Code du travail) comme justifiant la mise en œuvre de licenciements économiques lorsqu'aucune possibilité de reclassement n'est possible dans l'entreprise, l'unité économique et sociale ou si l'entreprise appartient à un groupe : dans les entreprises dans lesquelles la permutabilité du personnel est possible (Cass. Soc. 5 octobre 1999, n°97-41838). 

Attention, tout type de difficulté ne saurait valablement justifier le recours au licenciement économique qui ne s'envisage que comme une mesure extrême en l'absence d'autres solutions.

Dans ce cas la lettre de licenciement doit être suffisamment motivée pour se prémunir contre un recours ultérieur du salarié devant les juridictions prud'homales.

Notre dossier

Source : La Tribune, 12 novembre 2013

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