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Brève Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Pas de licenciements économiques sauf accident !

Par - Modifié le 27-03-2014

Pas de licenciements économiques sauf accident ! © pressmaster - Fotolia.com

Les négociations entre les géants du marché de la télécommunication s'orientent sur le domaine sensible de la préservation des emplois. A moins qu'un bouleversement soudain ne frappe les repreneurs, ceux-ci garantissent qu'il n'y aura pas de licenciement économique collectif suite aux opérations de rachat. 

Numéricable et sa maison mère Altice et Vivendi s'engagent sur le front social, pour calmer les esprits et faire redescendre la tension dans ce climat de restructuration anxiogène pour les salariés de l'opérateur SFR, employant près de 9.000 salariés. Le rachat s'il a lieu ne s'accompagnera d'aucun licenciement collectif économique pendant 3 ans. Cette annonce a été portée à la connaissance du directoire de Vivendi par une lettre du 25 mars 2014 écrite par Patrick Dahi, patron d'Altice et Eric Denoyer, PDG de Numericable selon les termes suivants : "Dès lors qu'elle serait devenue la société dominante du nouveau groupe, Numericable Group s'engage à maintenir l'emploi dans le nouvel ensemble constitué".

La conservation de la distinction des domaines d'"activités" importants est un élément mis en avant pour justifier l'engagement pris : "A ce titre, elle ne procèderait à aucun licenciement collectif économique du fait de la rationalisation de la structure des entreprises concernées par la cession. Tant sur le plan technologique que commercial, il n'existe aucun doublon entre les activités poursuivies par chacune des entités qui constitueront le nouvel ensemble".

Néanmoins, le propos est nuancé d'un tempérament, et la promesse ne tiendra qu'en l'absence de "revirement économique imprévisible". Cet événement est caractérisé par les deux dirigeants auteurs de l'engagement de garantie d'emplois comme étant celui qui serait : "extérieur au projet industriel annoncé par les dirigeants de Numericable, et venait à affecter la situation économique du nouveau groupe, au sens des dispositions de l'article L1233-3 du Code du travail".

Ainsi, seule l'existence de difficultés économiques ou des motifs reconnus comme permettant de recourir légalement aux licenciements économiques sont de nature à mettre en péril la promesse émise par les éventuels repreneurs. Pour formaliser leur engagement, les 2 dirigeants proposent de le consacrer au sein d'un accord collectif.

Le rachat de l'opérateur de téléphonie SFR s'organise dans le cadre d'âpres négociations. La garantie d'une préservation des emplois est un élément qui peut ainsi s'avérer déterminant dans le cadre d'une opération de reprise de grande ampleur.

Le groupe Vivendi est en négociation exclusive avec Numericable et sa maison mère Altice jusqu'au 4 avril.

En agissant de la sorte, Numéricable marque une volonté de promouvoir le volet social et humain de l'opération d'acquisition et prend de l'avance sur son concurrent, Bouygues également intéressé par la reprise, qui lui aussi ne manque pas de promesses attrayantes (relocalisation de sites en France pour favoriser l'emploi, protection des emplois, investissements, etc…) dans l'éventualité d'une poursuite des opérations avec le groupe.

"Info-plus" Motifs de licenciement économique

Le motif économique comprend un élément "originel" qui est la cause fondamentale du licenciement économique. Il peut résider dans :

  • des difficultés économiques traversées par l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient,
  • des mutations technologiques (Article L1233-3 du Code du travail),
  • une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (Cass. Soc. 11 juin 1997, n°94-45175),
  • la cessation d'activité (Cass. Soc. 16 janvier 2001, n°98-44647).

Notre dossier

Sources : Libération et Les Echos, 26 mars 2014 

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