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Article avocat Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise = motif économique de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 28-07-2014

L’employeur peut décider de fermer son entreprise c’est à dire la cessation d’activité de cette dernière même si l’entreprise fait encore des profits.

IMG_20140506_101321Dans ce cas, il peut tout à fait choisir de licencier ses salariés pour motif économique.

En effet, la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d’activité.  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.624, Inédit)

La seule exception à cette règle résulterait d’ une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur  en rapport avec sa cessation d’activité,

Or ce n’est pas facile de rapporter cette preuve.

Dans l’arrêt cité ci-dessus,  la lettre de licenciement invoquait une baisse d’activité constante depuis 2005, ne connaissant aucune évolution favorable en 2008.

La société expliquait que la décision -de cesser totalement l’activité de la société conduisant à sa dissolution et à sa liquidation amiable - avait été rendue nécessaire par l’absence de moyens suffisants pour entreprendre des démarches visant à pérenniser l’entreprise,.

Or elle ne rapportait aucune preuve pour justifier de l’existence de difficultés économiques pouvant fonder un licenciement pour motif économique justifiant la suppression du poste de la salariée.

Peu importe !

L’employeur qui cesse son activité, n’a pas à apporter d’autres justifications et peut licencier pour motif économique.

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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