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Vidéo Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Etablir un motif économique de licenciement

Par , Juriste - Modifié le 07-10-2015

Votre entreprise traverse une période difficile ? Vous envisagez de procéder à des licenciements "pour motif économique" ?

Attention, le recours au licenciement économique est très encadré : 4 critères cumulatifs doivent être remplis.

Avant tout, vous devez vous assurer que le motif est bien extérieur au salarié. Il ne sanctionne pas une faute. Il ne résulte pas d'une incapacité du salarié à occuper ses fonctions.

Ensuite, le licenciement doit être la conséquence directe d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'un refus du salarié de modifier un élément essentiel de son contrat de travail.

Il doit ensuite reposer sur une cause économique qui peut être soit :

  • l'existence de difficultés économiques, appréciées de façon objectives et entraînant une dégradation de la situation de l'entreprise ;
  • l'introduction, même dans un contexte florissant, d'une nouvelle technologie entraînant la suppression ou la modification d'emplois ;
  • la réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ;
  • soit, enfin, la cessation totale d'activité de l'entreprise.

Enfin, sachez que le licenciement ne pourra intervenir qu'après la mise en oeuvre de tentatives d'adaptation ou de reclassement du salarié.
Celles-ci devront être effectuées au niveau de l'entreprise, du groupe ou bien, éventuellement, de l'unité économique et sociale dont votre entreprise fait partie.

L'absence d'une de ces conditions ou une erreur d'appréciation peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié licencié pourra alors obtenir auprès du Conseil de prud'hommes, des dommages intérêts.

"Info-plus" : Qu'entend-on par "suppression", "transformation" et "modification" ?

La suppression de l'emploi implique la disparition effective du poste de travail. Le licenciement est motivé par la suppression d'un poste et suppose que le salarié ne soit pas remplacé après son licenciement. Il est toutefois possible de répartir les tâches du salarié licencié entre les autres collaborateurs.

La transformation d'emploi implique quant à elle que la nature de l'emploi change. Le poste est conservé mais les tâches attribuées au salarié qui l'occupe sont considérablement modifiées.  

Le refus du salarié, de modifier un élément essentiel de son contrat de travail (comme sa rémunération par exemple), permet aussi à l'employeur d'engager une procédure de licenciement économique, dès lors que cette proposition de modification est motivée par l'une des 4 causes économiques listées ci-dessus. Notons que si le salarié ne répond pas à la demande de modification de son contrat de travail dans un délai de 1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), il est réputé avoir accepté la modification proposée. Son silence vaut en effet acceptation.

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