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Article avocat Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Licenciement économique d’une femme enceinte : attention au libellé de la lettre de rupture

L'employeur ne peut licencier une femme enceinte que s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (art. L. 1225-4 du Code du travail).

Dans la lettre de licenciement pour motif économique, l’employeur doit faire état non seulement du motif économique, mais également mentionner expressément qu’il est en conséquence dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à sa grossesse.

A défaut, le licenciement est nul, comme l’a énoncé la Cour de cassation (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28510).

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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