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Brève Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Loi travail : qu'est-il prévu en matière de licenciement économique ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 14-06-2016

Loi travail : qu'est-il prévu en matière de licenciement économique ? Juritravail

Source de manifestations un peu partout en France, le Projet de Loi Travail fait l'objet, depuis le lundi 13 juin 2016, d'un examen devant le Sénat. Le texte examiné est très différent de celui proposé par Myriam El Khomri il y a quelques mois. De nombreux amendements ont été déposés, remettant en cause l'esprit même du texte. Intéressons nous d'un peu plus près à ce que prévoit le projet de loi en matière de licenciement économique.

Licenciement économique : que prévoit le projet de loi ?

A l'heure actuelle, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (1).

La dernière version du Projet de loi Travail transmise au Sénat  le 13 mai 2016 prévoit qu'un licenciement économique soit possible notamment (2) en cas :

  • de mutations technologiques ;
  • de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • de cessation d'activité de l'entreprise ;
  • de difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique  comme une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

-    1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
-    2 trimestres pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
-    3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
-    4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Pour quels motifs peut-on mettre en oeuvre un licenciement économique ?

Les 4 motifs économiques de licenciement

Ainsi, sont ajoutés à la définition actuelle du licenciement économique, des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation à savoir la cessation d'activité de l'entreprise et la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Des motifs de recours au licenciement économique jugés trop libéraux

Comme la plupart des articles présents dans ce Projet de loi, l'article 30 relatif au licenciement économique, a fait l'objet de plusieurs amendements déposés par le Sénat qui, dans son ensemble, considère que les dispositions du projet de loi, relatives au recours au licenciement économique, sont trop libérales.

Certains sénateurs soulignent que la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pour caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement économique sont des motifs trop légers, qui permettent aux employeurs d'organiser plus facilement des licenciements économiques (3).

En effet, une entreprise peut tout à fait réaliser des profits importants quand bien même le nombre de ses commandes ou son chiffre d'affaires serait en baisse (4). Les comparatifs trimestriels sur le chiffre d'affaires ne sont pas pertinents, puisque la saisonnalité par exemple peut avoir un impact structurel sur ces indicateurs pour les entreprises (5).

La situation économique d'une entreprise ne peut se réduire à la seule appréciation du chiffre d'affaires, de pertes d'exploitation, de marché ou de trésorerie. Ces indicateurs sont donc trop réducteurs.

Amendement n°877 du 9 juin 2016

D'ailleurs, parmi eux, certains voudraient que soit sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif économique décidé par l'employeur dont l'entreprise a (6) :

  • constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours de 2 derniers exercices comptables ;
  • distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d'actions, au cours de 2 derniers exercices comptables.

Pour d'autres, la possibilité de licencier des salariés pour motif économique au nom de la sauvegarde de la compétitivité, laisse une trop grande marge de manoeuvre aux employeurs qui pourront ainsi supprimer plus facilement des emplois et ce, en dehors de toutes difficultés économiques. Il serait ainsi plus facile d'organiser des licenciements boursiers et augmenter la rentabilité boursière de l'entreprise (6).

Il devient alors impossible de vérifier si l'employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter d'avoir recours au licenciement (7), le licenciement économique doit constituer le dernier recours de l'entreprise pour assurer sa pérennité.

A l'heure actuelle, les amendements déposés par le Sénat sont toujours en cours d'examen. Il faudra attendre encore un peu pour savoir qu'elle version du texte sera finalement adoptée.

(1) Article L1233-3 du Code du travail
(2) Article 30 du Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(3) Amendement n°56 du 7 juin 2016
(4) Amendement n°24 rect. bis du 10 juin 2016
(5) Amendement n°877 du 9 juin 2016
(6) Amendement n°730 du 9 juin 2016
(7) Amendement n°727 du 9 juin 2016


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