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Brève Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Adoption de la Loi travail : des assouplissements en matière de licenciement économique ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-07-2016

Adoption de la Loi travail : des assouplissements en matière de licenciement économique ? Juritravail

Après des mois de contestations et de manifestations, le Projet de Loi Travail dont Myriam El Khomri est l'instigatrice a été adopté en lecture définitive le 21 juillet 2016 par l'Assemblée Nationale. Le gouvernement avait de nouveau engagé sa responsabilité  il y a quelques jours, en application du 49-3. À défaut de motion de censure votée, le dénouement n'est pas pour plaire aux réfractaires qui vont devoir se préparer progressivement à plusieurs bouleversements. En matière de licenciement économique, les employeurs bénéficient d'assouplissements qui leur permettront peut-être d'adapter l'organisation de leur activité en fonction de la conjoncture du moment. Il est temps de faire le point !

Licenciement économique : ce qui change au 1er décembre 2016

Jusqu'alors, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (1).

Le Projet de Loi adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016 prévoit quelques assouplissements en matière de licenciement économique. En effet, dès lors que celle-ci sera promulguée puis publiée au JO, il est prévu qu'un licenciement économique soit possible notamment (2) en cas :

  • de mutations technologiques ;
  • de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • de cessation d'activité de l'entreprise ;
  • de difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique  comme une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

-    1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
-    2 trimestres pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
-    3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
-    4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

1er décembre 2016entrée en vigueur

Ainsi, sont ajoutés à la définition actuelle du licenciement économique, des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation à savoir la cessation d'activité de l'entreprise et la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Vous êtes dans une situation économique difficile et envisagez de supprimer des emplois pour assurer la pérennité de votre entreprise ? Nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

Quelles améliorations peuvent êtes attendues ?

Le Projet de Loi voté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016 prévoit quelques assouplissements en matière de licenciement économique qui, une fois la loi promulguée et publiée au JO, doivent permettre aux entreprises d'adapter notamment leurs effectifs en fonction de la conjoncture économique à laquelle elles sont confrontées.

Ces nouvelles dispositions aideront peut-être les entreprises à redresser leur trésorerie. Réduire provisoirement les charges relatives au personnel le temps nécessaire pour affronter les difficultés économiques du moment peut-il être une solution pour sortir la tête de l'eau ?

#LoiTravail, un grand pas pour la réforme de notre pays : + de droits pour les salariés + de visibilité pour nos PME + d'emplois

Manuel Valls, Twitter le 21 juillet 2016

Le texte adopté par le Parlement laisse apparaître des attentes contradictoires : d'un côté permettre aux entreprises de réduire leurs effectifs notamment en cas de baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires et d'autre part, enrayer le chômage en France !

On peut tout à fait comprendre que les entreprises soient sceptiques quant aux bienfaits de ces dispositions.

Quelques mois seront cependant nécessaires avant que l'impact des nouvelles dispositions se fasse sentir. Pour entrer en vigueur, la loi doit être promulguée et publiée au Journal Officiel et faire l'objet de décrets d'application.

La route est encore longue puisque même si le Projet de loi est considéré comme adopté, les contestations ont encore le vent en poupe ! Dans la rue ou au sein du monde politique, il va encore faire parler quelques temps.

D'ailleurs, certains contestataires de gauche sont à pied d'oeuvre pour réunir 60 parlementaires afin de saisir le Conseil Constitutionnel pour non-respect du débat parlementaire.

(1) Article L1233-3 du Code du travail
(2) Article 67 du Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels.

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