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Article avocat Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

La cessation d’activité ou Liquidation Judiciaire entraînent-elles, en elles-mêmes, la rupture du contrat de travail ?

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2018
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Non, a répondu la Cour de Cassation.


En l’espèce, un salarié, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à compter du 13 octobre 2011 à une Société, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, avec la garantie de l'AGS, la fixation des créances liées à la rupture de cette relation de travail résultant de la mise en Liquidation Judiciaire de la Société selon un Jugement du 16 avril 2014. 

Dans son Arrêt du 15 juin 2016, la Cour d'Appel de Metz a donné raison au salarié, estimant que l’AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail ; les relations contractuelles ayant définitivement cessé au 16 avril 2014, date à laquelle l’entreprise avait stoppé toute activité suite à sa mise en Liquidation Judiciaire.

Selon la Cour d’Appel, c’est à cette même date que devait être fixée la date de rupture du contrat de travail. 

La Cour de Cassation ne partage pas le même avis que la Cour d’Appel.

En effet, selon elle, ni la Liquidation Judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail.

En conséquence, en l’absence de licenciement prononcé par le liquidateur, dans un délai de 15 jours du jugement, la garantie de l’AGS n’était pas due.

Source :
Cour de Cassation du 26 octobre 2017, pourvoi n°16-22.468
Par Maître Olivier d'ARDALHON DE MIRAMON
Avocat au barreau de Toulouse

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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