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Brève Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Les difficultés financières des entreprises sont toujours d'actualité

Par - Modifié le 09-09-2013

Les entreprises continuent de subir les effets de la crise. La banque de France constate un taux de défaillance élevé des entreprises dans de nombreux secteurs.

Cette donnée se conjugue avec les chiffres du chômage et le faible niveau de recrutement sur des emplois stables et durables.

La nouvelle n'étonne qu'à moitié, même si la croissance semble reprendre un élan timide.

D'après les chiffres annoncés, les entreprises seraient inégalement touchées par les difficultés de remboursement des dettes inhérentes à leur activité. Les entreprises d'immobilier, d'hébergement-restauration, de soutien aux entreprises et de construction seraient les plus souffrantes. Les augmentations des défaillances étant respectivement chiffrées à +16%, +9,4% +5,5% + 4,8%.
Globalement sur un an, le nombre des défaillances affichait une hausse moyenne de 4.7% en juin dernier.

Seuls certains segments d'activité restent épargnés. Les secteurs de l'information et communication et les entreprises relevant de l'activité financières ont su mieux résister à l'impact de la crise, puisque prenant l'exact contre-courant de la tendance, elles connaissent une baisse de leurs défaillances.

L'alerte est maintenue en cas de maintien de la tendance actuelle des entreprises affichant le niveau de défaillance le plus élevé. Si un tel scénario se poursuivait, le spectre du dépassement du triste record de l'année 2009 pourrait s'envisager. En effet, en 2009, la France a connu la récession la plus sévère depuis 1945, avec un recul du PIB de 2,2%, 65.000 entreprises avaient déposé le bilan.

Les chiffres dévoilés révèlent une extrême fragilité des entreprises, qui se traduit par d'importantes difficultés à régler leurs factures liées à leurs dépenses de fonctionnement. Devant cette situation, Patrice Coulon, le Directeur général délégué de GE Capital France ne cache pas son pessimisme : "les retards de paiement s'étirent depuis plusieurs trimestres. La situation est-elle plus enviable dans l'industrie ? Même pas. Les intentions d'investissement sont toujours orientées à la baisse, ce qui est de mauvaise augure pour l'avenir".

Malgré ces tristes prévisions, les économistes de la Banque de France se montrent plus optimistes dans leurs estimations avec une augmentation du PIB (0,2%) au troisième trimestre. Un optimisme partagé par certains chefs d'entreprise qui prévoient, en cette rentrée de septembre, une accélération de l'activité.


"Info-plus" Difficultés économiques et motif de licenciement

Les difficultés économiques relèvent des causes conjoncturelles de licenciement pour motif économique.

Aucune définition précise des difficultés économique n'est donnée par la jurisprudence. La Cour de cassation donne néanmoins quelques informations en précisant que les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles (Cass. Soc. 12 novembre 1997, n°95-42148) et être la cause véritable du licenciement (Cass. Soc. 7 janvier 1998, n°95-43134).

La baisse d'activité de l'entreprise (Cass. Soc. 11 juillet 1994, n°93-40506), les importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'entreprise (Cass. Soc. 25 novembre 2009, n°08-42755) ou encore les graves difficultés de trésorerie (Cass. Soc 26 janvier 1994, n°92-40252) ont déjà été identifiés par les juges comme caractérisant des difficultés économiques.

Sources : La tribune et Les Echos, le 09/09/2013

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