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Actualités Etat-Civil / Droit des Personnes

La précarité sociale : un nouveau critère de discrimination

Publié par Rédaction Juritravail le 28/06/2016 | Réagir | 0 vues

Selon la loi du 24 juin 2016, toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue, constitue une discrimination. Dans un pays en constante évolution et mondialisé, un fléau demeure : la pauvreté. Loin d'être isolée, elle touche actuellement 14,3% de la population, soit 1 enfant sur 5 et 1 enfant sur 2 dans les zones urbaines sensibles. Elle cause de nombreuses difficultés au quotidien pour ces familles, le Gouvernement a mis en place diverses mesures afin de lutter contre la pauvreté. Malgré tout, un problème majeur pour ces foyers a été récemment mis en lumière : la discrimination ! Lire la suite

Comment peut-on changer de prénom?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 28/04/2016 | Réagir | 2418 vues

Une personne qui souhaite changer de prénom peut obtenir gain de cause. Mais ce changement de prénom est encadré de certaines conditions : il ne peut s’agir d’une simple demande de convenance personnelle. Lire la suite

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

Publié par Paul David - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 604 vues

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans confirme l’autorité du principe d’indisponibilité de l’état des personnes en refusant que soit portée, dans l’acte de naissance d’une personne, la mention « sexe neutre » Lire la suite

Bac 2016 : conservation des notes et redoublement dans le même lycée

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2015 | Réagir | 427 vues

Après avoir échoué au baccalauréat, possibilité de redoubler dans le même établissement et de conserver les notes supérieures à la moyenne. Lire la suite

Naturalisation-Nationalité française : Du nouveau concernant l’autorité administrative compétente en matière de modalités d'instruction des demandes

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 13099 vues

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage Lire la suite

Vous souhaitez changer de prénom, comment procéder ?

Publié par Léa Smila - Avocat le 13/04/2015 | Réagir | 5912 vues

Le prénom constitue notre identité et peut être parfois très difficile à porter. Vous ne savez pas si vous pouvez le modifier et encore moins comment procéder. Lire la suite

Naturalisation-Droit des Etrangers : Dans quelles conditions votre enfant devient-il français lorsque vous sollicitez la nationalité française ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/10/2014 | Réagir | 1562 vues

C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat, dans une décision (N° 377330) en date du 06/10/2014. Lire la suite

L'abandon d'un père autorise le changement de nom

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 08/04/2014 | Réagir | 6371 vues

L'abandon du père constitue un intérêt légitime à changer de nom patronymique. Lire la suite

Adoption : l'agrément admnistratif

Publié par Magali TRAVERSINI - Avocat le 02/04/2014 | Réagir | 1872 vues

Les Juges administratifs ont considéré que le refus opposé à un requérant est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que celui-ci justifie d’un revenu net mensuel de 963 euros, qui, compte tenu des aides sociales dont elle est susceptible de bénéficier, n’est pas notoirement insuffisant pour adopter un enfant. Lire la suite

Le changement du prénom

Publié par Bruno ANCEL - Avocat le 08/02/2014 | Réagir | 1497 vues

A une époque où la volonté de différentiation semble devenir un impératif, certains cependant manifestent le désir de mieux s'intégrer dans la communauté française. Lire la suite

Changer de nom de famille

Publié par Bruno ANCEL - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 1959 vues

" Tout homme est enfermé dans le cercle d'un mot : son nom " déclarait avec justesse Mallarmé. Lire la suite

Etat Civil : Sur l’allongement de la durée de validité de la carte nationale d’identité

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 1507 vues

Depuis le 01er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Lire la suite

L'arrivée du Père Noël en hélociptère est soumise à autorisation préfectorale préalable.

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 931 vues

Chers internautes. Aujourd'hui, je m'adresse plus spécialement aux enfants. Comme vous le savez, le père Noël ne voyage plus dans son traineau tiré par des reines. Triste modernisme, il se fait maintenant « hélicopter »... Lire la suite

France : procédures de changements de prénom et de nom

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 3569 vues

Le changement de prénom relève d'une procédure devant le juge aux affaires familiales, tandis que le changement de nom est une procédure administrative. Lire la suite

Le silence gardé par l'administration vaut accord !

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 27/09/2013 | Réagir | 2659 vues

L'Assemblée nationale vient de voter, le lundi 16 septembre le projet de loi "habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens". Lire la suite

Changements de nom: quels motifs sont légitimes ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/09/2013 | Réagir | 1109 vues

Quels motifs légitimes pour un changement de nom ? Illustrations Lire la suite

Visa- exécution d'une décision juridictionnelle administrative faisant injonction sans astreinte au ministère de l'intérieur

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 25/07/2013 | Réagir | 2462 vues

Je suis interrogé par mes lecteurs sur les suites qui doivent être données à une décision d'un tribunal administratif annulant une décision implicite de rejet de délivrance de visa et enjoignant l'Administration de réexaminer la demande dans un délai de 3 mois suivant la notification du jugement.  Lire la suite

1ère Civ, 13 février 2013 : le changement de sexe dans l'état civil doit être justifié

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/03/2013 | Réagir | 1276 vues

La première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2013, deux arrêts pourvois N°12-11949 et N° 11-14.515 concernant les suites d'une demande de rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance. Lire la suite

L'administration doit-elle réparer le préjudice causé à une personne qui s'est placée dans une situation irrégulière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 1589 vues

OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Lire la suite

L'obligation de ne plus utiliser le terme « Mademoiselle » s'impose-t-elle entre personnes privées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/01/2013 | Réagir | 1197 vues

NON: dans un arrêt en date du 26 décembre 2012 , le Conseil d'Etat, tout en confirmant la validité de la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression du terme « Mademoiselle », ... Lire la suite

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