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Actualités Etat-Civil / Droit des Personnes

Conjoint survivant : quelles limites ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/11/2012 | Réagir | 2271 vues

Présentation : La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis le 1 er janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. Lire la suite

Le visa Schengen

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 29/08/2012 | Réagir | 4560 vues

Le visa long séjour Qu'est-ce qu'un visa Schengen ? Lire la suite

L'acquisition de la nationalité française par déclaration

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 21/08/2012 | Réagir | 2012 vues

Peut devenir français par déclaration Lire la suite

Les parisiennes peuvent-elles porter librement un pantalon ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/08/2012 | Réagir | 1032 vues

NON: une ordonnance du préfet de Police DUBOIS en date du 16 brumaire an IX, non abrogée à ce jour, règlemente le port du pantalon pour les femmes, obligeant celles qui voudraient « s'habiller en homme » Lire la suite

Le certificat de nationalité française

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 16/08/2012 | 1 commentaire(s) | 5619 vues

A quoi ça sert ? Il s'agît d'un document qui permet de démontrer la nationalité française. En effet, il précise les dispositions légales qui confèrent à son titulaire la nationalité française . Il convient de préciser que la carte d'identité ne prouve pas la nationalité mais simplement l'identité.  Lire la suite

La déchéance de nationalité française.

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 10/08/2012 | Réagir | 2668 vues

La déchéance est un processus qui fait perdre à la personne concernée le bénéfice de la nationalité française. Lire la suite

La procédure à suivre en cas de refus de visa

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 10/08/2012 | Réagir | 4031 vues

Quand pouvez-vous considérer que votre demande de visa a été rejetée ? Lire la suite

Deux Tunisiens dans le box

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 07/08/2012 | Réagir | 1510 vues

Article rédigé par Dider SPECQ et publié dans Nord Eclair, le 16 octobre 2010 Lire la suite

Visas Schengen

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 03/08/2012 | Réagir | 2247 vues

Qu'est-ce qu'un visa Schengen ? Il s'agît d'un visa commun à l'ensemble des Etats appartenant à l'espace SCHENGEN et qui permet à son titulaire de circuler librement dans cet espace.  Lire la suite

Le recours contre un refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 03/08/2012 | Réagir | 4229 vues

Il existe plusieurs dans lesquelles l'étranger qui souhaite acquérir la nationalité français n'est pas obligé de passer par une procédure de naturalisation (procédure longue et à l'issue incertaine). Lire la suite

Acquisition de la nationalité française et niveau de connaissance de la langue française requis : le décret du 11-10-11

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 03/08/2012 | Réagir | 1466 vues

Le décret 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation vient d'être publié au journal officiel  Lire la suite

Changer de sexe et l'état civil ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1841 vues

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la première chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, Lire la suite

Choix et changement de prénom

Publié par Romain OMER - Avocat le 21/06/2012 | Réagir | 12652 vues

Le libre choix du prénom de l'enfant par les parents (article 57 du Code civil) a une place importante dans notre société contemporaine puisqu'il permet l'individualisation à la fois sociale, religieuse et culturelle de l'enfant. Lire la suite

Transsexualisme : les conditions pour pouvoir modifier la mention de sexe sur l'acte de naissance

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 18/06/2012 | 4 commentaire(s) | 12145 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions le 7 juin 2012. Dans les deux cas, deux individus transsexuels, désiraient rectifier la mention de sexe sur leur acte de naissance. Lire la suite

Changement de sexe : une question de vie privée à débattre...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1293 vues

refuser une expertise peut avoir des conséquences surtout si une demande de changement de sexe est envisagée pour l'Etat Civil. C'est ce qu'en substance nous précise un arrêt du 7 juin 2012. Lire la suite

Droit état civil : sur les conditions d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant sur un acte de naissance

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 3796 vues

Dans un Arrêt en date du 07 juin 2012 (n°11-22.490), la Cour de cassation considère que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, Lire la suite

Changer de sexe pour l'état civil: mieux vaut envisager des expertises : 1 ère CIV, 7 juin 2012

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 990 vues

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, Lire la suite

La circulaire « Mademoiselle » a -t-elle un caractère impératif où pas ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/02/2012 | Réagir | 1220 vues

En résumé, la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations a-t-elle un caractère impératif qui la rendrait attaquable devant un juge administratif comme faisant grief ? Lire la suite

La circulaire « suppression du double tiret » en quelques mots

Publié par Axelle LAVAUD - Avocat le 04/01/2012 | Réagir | 2723 vues

Attendue depuis la décision du Conseil d’Etat censurant l’utilisation obligatoire du double tiret, la circulaire du 25 octobre 2011 « Modification des modalités d’indication des ‘‘doubles noms’’ issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d’état civil : suppression du double tiret » est enfin parue Lire la suite

Que doit mentionner une notification de refus de visa d'entrée en France ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/01/2012 | Réagir | 1528 vues

REPONSE: une notification d'un refus de visa d'entrée en France, pour être complète, doit mentionner, sous peine d'annulation devant le juge du refus de visa, l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il doit être porté et les délais de recours contentieux. Lire la suite

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