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Actualités Etat-Civil / Droit des Personnes

Que doit mentionner une notification de refus de visa d'entrée en France ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/12/2011 | Réagir | 1518 vues

REPONSE: une notification d'un refus de visa d'entrée en France, pour être complète, doit mentionner, sous peine d'annulation devant le juge du refus de visa, Lire la suite

Quand la politique de la main tendue vaut 38 euros pour combattre la mendicité...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/10/2011 | Réagir | 1669 vues

Le problème de la mendicité se pose depuis les années 1990, du fait de la prise d’arrêtés. Lire la suite

Changement de prénom: l’autorisation étrangère constitue un intérêt légitime

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 09/09/2011 | Réagir | 1718 vues

L’article 60 du code civil prévoit que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. » Lire la suite

Acquisition de la nationalité

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 02/09/2011 | Réagir | 1346 vues

Une circulaire du 24 août insiste sur le contrôle rigoureux de la condition d'assimilation, en cas d'acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation. Lire la suite

A propos de la binationalité

Publié par Bruno BOCHNAKIAN - Avocat le 10/06/2011 | Réagir | 1824 vues

Le FN et l'aile droite de l'UMP se chamaillent pour savoir qui l'a proposée en premier. Une surenchère purement politique. Fin mai, c'est dans une missive que Marine Le Pen se déclarait en faveur de la suppression de la binationalité. Lire la suite

Escorte

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 19/04/2011 | Réagir | 1085 vues

'JORF n°0089 du 15 avril 2011 DECRET Décret n° 2011-397 du 13 avril 2011 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ... Lire la suite

Refus de visa : le ministère de l'intérieur capitule une nouvelle fois !!!

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 1354 vues

Monsieur est français, madame est vietnamienne; cela fait plusieurs années que le consulat général de France à HO CHI MINH VILLE refuse catégoriquement que les deux filles de madame rejoignent la FRANCE. Lire la suite

L’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 23/03/2011 | Réagir | 1134 vues

La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 a posé l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public. Une circulaire du 2 mars 2011, ... Lire la suite

Nationalité: acquisition de la nationalité française

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 01/03/2011 | Réagir | 2979 vues

Arrêt de principe de la Cour de Cassation 17 décembre 2010. Lire la suite

Nationalité : le Sénat a rejeté l'extension de la déchéance de nationalité à certains meurtriers de représentants de l'autorité de l'Etat

Publié par Nathalie GUYOT - Avocat le 15/02/2011 | Réagir | 1531 vues

Le Sénat a rejeté jeudi 3 février 2011, par 182 voix contre 155, l'extension de la déchéance de nationalité... Lire la suite

Nationalité : Jugement supplétif prononcé après la majorité

Publié par Nathalie GUYOT - Avocat le 15/02/2011 | Réagir | 1846 vues

Par deux arrêts du 17 décembre 2010, la Cour de Cassation retient ... Lire la suite

Le recensement administratif à vocation d'état civil :les contours flous d'un traitement automatisé d'informations nominatives?

Publié par Daouda BA - Avocat le 11/02/2011 | Réagir | 1670 vues

Le 25 octobre 2008 avait eu lieu le lancement du programme RAVEC (recensement administratif à vocation d'état civil) par les autorités maliennes.  Lire la suite

Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public adopté par le Sénat le 14 septembre 2010

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 09/02/2011 | Réagir | 992 vues

Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adopté par le Sénat le 14 septembre dernier. Lire la suite

La Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 07/02/2011 | Réagir | 1363 vues

Le Conseil Constitutionnel, aux termes d'une décision n° 2010-613 DC du 7 Octobre 2010, a estimé que la dissimulation du visage dans l'espace public n'est pas conforme à la Constitution. Lire la suite

La Cour de Cassation se penche sur le statut du Président de la République

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1911 vues

La Cour de Cassation se penche sur le statut du Président de la République. En effet, inattaquable en Justice, le Président peut-il se constituer Partie civile lorsqu'il est victime ? Lire la suite

Changer de prénom.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 3807 vues

L'article 60 du code civil dispose : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Lire la suite

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