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Article avocat Etrangers en France

OQTF et article 8

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2014

Par jugement du 12 mai 2014 (n°1400321), le Tribunal administratif de Nantes annule une OQTF (obligation de quitter le territoire français) concernant une ressortissante géorgienne présente en France depuis 11 ans.

Compte tenu de cette durée de séjour et des attaches familiales, il y a bien eu de la part du préfet méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Il est fait injonction au préfet de délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Par Me Denis SEGUIN

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Maître Denis SEGUIN

Maître Denis SEGUIN

Avocat au Barreau de ANGERS

  • Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit de l'Environnement

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