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Article avocat Etrangers en France

Nouvelle loi pour les sans-papiers, en novembre 2012 ?

Par , Avocat - Modifié le 06-11-2012
Décidément, le gouvernement tarde et tarde encore à propos de la nouvelle circulaire promise pour la régularisation des sans papiers. Aux dernières nouvelles, dans le projet actuel, 3 catégories d'étrangers seraient visées :
- Les étrangers demandant le séjour au titre de la vie privée et familiale . Les régularisation se feraient à titre exceptionnel, avec en priorité les familles;
- Les étrangers demandant le séjour au titre du travail, les critères resteraient à définir;
- Les étudiants étrangers demandant le changement de leur statut;
- La durée requise de présence en France devrait être de 5 ans au minimum.

Enfin, il semblerait que cette nouvelle circulaire soit applicable aux algériens , ce qui serait une bonne nouvelle, puisqu'ils sont également en attente d'un geste dans leur direction. Reste à savoir la date exacte de sortie de cette circulaire... Peut être novembre 2012. En attendant, ce projet de texte suit toujours son cours. Pour le moment, il est donc important d'ATTENDRE, avant d'entreprendre toute démarche.


Maître BOCHNAKIAN

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Vos Réactions

  • abedal - Visiteur Le 09-11-2012 à 15:31

    bonjour maitre merci pour tout les enformation, merci bp de ma repon a ma qution je suis on france de puis jenvie 2001 J ai posé mon dessi a laprufacture de paris mais le prifi il ma refusé je le recoure mais toujour paraille le trubinale a refesé,la je fait apel gegment de puis avrile 2012 mais jusqua la j rien reçu je ne sait pas pourquoi,

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Maître Bruno BOCHNAKIAN

Maître Bruno BOCHNAKIAN

Avocat au Barreau de TOULON

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