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Article avocat Etrangers en France

L'embauche de salariés croates

Par , Avocat - Modifié le 09-08-2013

La Croatie est devenue le 28ème Etat membre de lEuropéenne le 1er juillet 2013.

Néanmoins les ressortissants croates restent soumis à des mesures transitoires en France.

L’accès sur le marché du travail français des ressortissants croates n’est donc pas direct mais soumis à l’obtention de l’autorisation de travailler.

L’obtention du droit de travailler par ces ressortissants est conditionnée premièrement par l’existence d’une promesse d’embauche ou un projet de contrat de travail de la part d’une entreprise ou d’un particulier.

La procédure tendant à l’obtention de l’autorisation de travail est facilitée si le poste proposé figure surla liste des 291 métiers en tension fixée par le gouvernement, dans la mesure où l’employeur n’a pas à démontrer des difficultés de recrutement sur le marché du travail interne. (c’est la non-opposabilité de la situation de l’emploi dans un secteur donné)

L’exercice de certaines professions figurant sur cette liste peut être soumis à des conditions de diplôme ou de titres.

En pratique, l’obtention de l’autorisation de travail pour les ressortissants croates peut être plus ou moins aisée, plus ou moins longue aussi, en fonction de l’administration locale à laquelle on s’adresse.

Souvent les démarches n’aboutissent pas ou alors les délais sont considérablement allongés en raison de la présentation d’un dossier incomplet ou mal rédigé.

Il est donc conseillé de prendre le plus grand soin lors de la rédaction et de la présentation de l’ensemble des actes exigés par l’administration.

Notre cabinet assiste et représente les ressortissants croates ainsi que leurs (futurs) employeurs établis en France dans les démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation de travail. 

 

Par Me Cujas

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Maître Raymond CUJAS

Maître Raymond CUJAS

Avocat au Barreau de PARIS

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