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Actualités Etrangers en France

Les principes de délivrance des récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 14/02/2020 | Réagir | 1088 vues

Lorsque un étranger est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de carte de séjour, celui-ci reçoit un document provisoire de séjour appelé récépissé, dès lors qu’il dispose d’un dossier complet. Ce document lui permet alors de séjourner régulièrement en France durant l’examen de son dossier par la préfecture (ou sous-préfecture). Lire la suite

Etrangers malades : un dossier solide peut permettre le renversement de l’avis de l’OFII

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 1054 vues

En France, les algériens bénéficient des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 6.7 de cet accord prévoit qu’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ». Lire la suite

Titre de séjour « vie privée et familiale » : la position plus souple du juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 05/02/2020 | Réagir | 936 vues

Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile. En cas de refus, il leur est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée. Lire la suite

Titre de séjour-Nationalité-Naturalisation: La situation des résidents britanniques et le BREXIT

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 30/01/2020 | Réagir | 893 vues

Le BREXIT c’est maintenant et les citoyens britanniques installés en FRANCE depuis X années sont très inquiets. Beaucoup ont investi dans la pierre et sont venus s’y installer à l’heure de la retraite. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Un CDI obligatoire? Non, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 3802 vues

Non on n’est pas obligé d’avoir un CDI pour obtenir la nationalité, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes ! Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions peut-on faire valoir une situation de handicap justifiant que l'on a pas de ressources propres ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 2321 vues

On l'avait évoqué à plusieurs reprises dans nos billets, la jurisprudence de la Cour Administrative nantaise se positionnait en faveur de ce qui s'apparentait à une discrimination vis-à-vis des handicapés. En fait, la naturalisation peut être accordée si vous bénéficiez de ressources personnelles suffisantes et pérennes provenant de vos activités professionnelles. Or, certaines personnes handicapées ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap et vivent d'allocations. Jusqu'en 2016, la jurisprudence confirmait alors les décisions ministérielles qui refusaient la nationalité française à cette catégorie de la population en raison de l'absence de revenus propres (provenant de leur travail). Lire la suite

Revirement de jurisprudence de la Haute juridiction relatif à la preuve de la nationalité française par filiation

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 05/10/2019 | Réagir | 2018 vues

Dans deux arrêts en date du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nationalité par filiation sur le fondement de l’article 30-3 du Code civil.  Lire la suite

Réduction des allocations aux réfugiés, AME, regroupement familial les points susceptibles d’être soulevés concernant la réforme sur l’immigration

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 1392 vues

Le Président de la République affirme vouloir intensifier son action sur ce sujet, l’arrivées des migrants sur le territoire français serait dû, selon lui, au fait que la France est un « pays assez mal organisé ». Le chef d’Etat se livre, sans tabous, sur la thématique de l’immigration. Lire la suite

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturaliration

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 695 vues

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.  Lire la suite

Certificat de résidence algérien mention « commerçant » : suspension d’une décision de refus de renouvellement suite à la seule prise en compte par le préfet du chiffre d’affaires

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 09/09/2019 | Réagir | 1052 vues

Un chiffre d’affaires peu élevé ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’un étranger ne tire pas de ressources suffisantes de son activité commerciale. Le préfet doit prendre en compte non seulement le chiffre d’affaires, le bénéfice déclaré, le plan prévisionnel, ainsi que la date à laquelle l’activité commerciale a débuté ! Lire la suite

Nationalité française et statut civil de droit commun : clarification du juge judiciaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/09/2019 | 1 commentaire(s) | 3203 vues

Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes d’état civil délivrés par les autorités françaises à l’époque où l’Algérie était un département français et que la copie du jugement d’admission à la citoyenneté française de son grand-père était apocryphe.  Lire la suite

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 05/08/2019 | Réagir | 111 vues

Voici l’objet de l’amendement n°395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.). Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Le refus de la naturalisation basé sur le fait que l’on travaille trop ?!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 1415 vues

Cas d’espèce : C’est l’histoire de l’infirmière du Val-Marne qui travaillait trop.... Lire la suite

Seul le premier renouvellement du titre de séjour est de droit en cas de violences conjugales

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/07/2019 | Réagir | 1416 vues

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy considère qu’en cas de violences conjugales, le préfet est tenu, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre de séjour au conjoint de Français. Cette obligation se limite au premier renouvellement du titre de séjour lors qu’il y a des violences conjugales. Lire la suite

Naturalisation : prévenir la bonne administration en cas de changement de situation familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/07/2019 | Réagir | 1132 vues

Le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : L’entretien réglementaire, c’est quoi ? Et si on se « plante », faut-il aller devant le Tribunal Administratif de Nantes ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/06/2019 | Réagir | 14574 vues

Comme on le sait, ou pour information, lorsque l’on dépose un dossier de naturalisation (ou de réintégration), il faut passer un « petit » entretien individuel devant un agent préfectoral.   Lire la suite

L’admission exceptionnelle au séjour : de quoi parle-t-on ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/06/2019 | 1 commentaire(s) | 7964 vues

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Lire la suite

Regroupement familial : une situation particulière peut permettre de déroger au principe de résidence hors de France, tranche le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 1802 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à l’étranger de la famille. Lire la suite

Regroupement familial : le silence de la préfecture mis à mal par le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/06/2019 | Réagir | 2126 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Lire la suite

Admission au séjour : le juge administratif plus clément que la préfecture

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 31/05/2019 | Réagir | 653 vues

Sous certaines conditions, les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale ». En ce qui concerne les parents d’enfant français, il convient notamment d’être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France, et de contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Lire la suite

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