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Actualités Etrangers en France

Communauté de vie effective entre les époux : l’appréciation plus souple du juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/05/2019 | Réagir | 791 vues

Aux termes des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Le premier renouvellement de ce certificat de résidence est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. Lire la suite

Regroupement familial : après l’introduction d’une requête, le ministre de l’intérieur donne instruction au consulat de délivrer les visas sollicités

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/05/2019 | Réagir | 1800 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Lire la suite

Certificat de résidence pour étudiant : la préfecture sous le contrôle du juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/05/2019 | Réagir | 395 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » (titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord précité). Lire la suite

Droit au séjour : Impossibilité de prendre rendez-vous sur internet, la justice a tranché

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/05/2019 | Réagir | 839 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée. Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Cumul de délits et rejet ou ajournement systématique de la demande de naturalisation?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 2179 vues

On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Zoom su un nouveau cas d’espèce en la matière : une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes (N° 18NT02430) en date du 1er mars 2019 Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Les retraités restent encore et toujours défavorisés

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/04/2019 | Réagir | 2012 vues

Retour sur un cas d’espèce : une décision de la Cour Administrative de Nantes N° 18NT00705) en date du 26 mars 2019. On en parle finalement peu et pourtant il existe une situation d’injustice qui perdure concernant une certaine catégorie de demandeurs à la nationalité française, ce sont les retraités. En voici une illustration. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Est-ce que les demandes sont systématiquement rejetées lorsque l'essentiel des ressources provient de l’étranger?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 1216 vues

Les revenus provenant de l’étranger constituent un obstacle à une demande de naturalisation. Toutefois, l’administration doit prendre en compte l’ensemble du parcours du requérant et notamment son insertion... Ce qu'elle ne fait malheureusement pas en général... Lire la suite

La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 05/03/2019 | 1 commentaire(s) | 328 vues

Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation-Réintégration : Accès, Rectification et Effacement des fichiers de police TAJ

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 01/03/2019 | Réagir | 2302 vues

Les fichiers de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) sont communs à la police et à la gendarmerie nationale et sont venus remplacer les anciens fichiers STIC et JUDEX. Lire la suite

Changement de statut d’étudiant à salarié : la jurisprudence introduit des assouplissements

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 01/02/2019 | 2 commentaire(s) | 8437 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Lire la suite

L’étanchéité des instances dans le contentieux de la rétention administrative

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 31/01/2019 | Réagir | 396 vues

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention, en l’absence de requête déposée à cette fin par l’étranger.  Lire la suite

Le changement de statut des diplômés étrangers : règles et démarches

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/01/2019 | 2 commentaire(s) | 3625 vues

De très nombreux étudiants étrangers ou salariés se posent encore la question des modalités de changement de statut. Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière. Lire la suite

Le regroupement familial sur place : principes et garanties

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/01/2019 | Réagir | 2001 vues

Le regroupement familial sur place rejeté au seul motif que la personne concernée par le regroupement réside déjà sur le territoire français est finalement juridiquement illégal. Lire la suite

Droit des étrangers : annulation d’un refus de séjour et condamnation de l’Etat

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 24/01/2019 | Réagir | 279 vues

J’ai eu l’honneur d’assurer la défense des intérêts de deux ressortissants tchétchènes, à qui le préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé une autorisation provisoire de séjour, en vue du dépôt d’une demande d’asile. Le préfet estimait que la France n’était pas compétente pour connaître de ces dossiers. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Harcèlement téléphonique entre époux = Ajournement de la demande de naturalisation ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 612 vues

Il arrive (fréquemment ?!) que, dans le cadre d’une procédure de divorce, les futurs ex-époux ne soient pas en très bons termes. Quelles peuvent être les conséquences sur votre demande de nationalité française par naturalisation ? Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel de NANTES 26 décembre 2018 Lire la suite

L’Admission exceptionnelle au séjour (AES)

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 852 vues

Il faudra retenir que la procédure de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour est traitée au cas par cas par les préfets. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Rejet des demandes de naturalisation ou réintégration dès lors que l’épouse (x) vit à l’étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/01/2019 | Réagir | 1195 vues

L’administration rejette quasi « systématiquement » les demandes de naturalisation ou de réintégration dès lors que votre épouse ou époux (ou même votre enfant mineur) vit à l’étranger mais c’est aussi le cas, si vous avez sollicité à plusieurs reprises un regroupement familial, en vain, et même si vous êtes présent sur le territoire français depuis des décennies. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Un cumul d'infractions ne justifie pas forcément un rejet ou un ajournement de votre demande

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/01/2019 | Réagir | 1438 vues

On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel du 26 décembre 2018 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité française en cas de fraude ou mensonge concernant votre situation familiale

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/01/2019 | Réagir | 2695 vues

Lorsqu’il est découvert que vous avez menti ou fraudé pour obtenir la nationalité française, celle-ci peut vous être retirée dans le délai de deux ans à compter de cette découverte. Cas d’espèce : Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2018, 418006 Lire la suite

Étrangers malades : Le préfet doit vérifier inexistence du traitement dans le pays d’origine

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 04/12/2018 | Réagir | 1394 vues

Le défaut de motivation de l’absence de traitement médical dans le pays d’origine constitue une erreur manifeste d’appréciation. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé une décision de la préfecture du Doubs qui refusait d'accorder à Madame B. son titre de séjour en application de l'article susvisé. Lire la suite

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