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Actualités Etrangers en France

Le séjour irrégulier de l'étranger ne justifie pas une peine d'emprisonnement et sa garde à vue est irrégulière

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1405 vues

'Arrêt n° 959 du 5 juillet 2012 (11-30.371) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Demandeur(s) à la cassation : Lire la suite

Nouvelle loi pour les sans papiers en 2012 ?

Publié par Bruno BOCHNAKIAN - Avocat le 03/07/2012 | 6 commentaire(s) | 61972 vues

Le Ministre de l'intérieur a annoncé le 27 juin 2012 qu'il allait prendre de nouvelles mesures en faveur des étrangers dans les prochains jours. C'est une nouvelle très attendue pour les sans-papiers qui sont pour certains dans l'impasse depuis plusieurs années. Lire la suite

Droit des étrangers: une circulaire contre la rétention des familles en situation irrégulière doit être bientôt publiée!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 3563 vues

Toujours dans son entretien publié dans le Monde du 28 juin 2012, le Ministre de l'Intérieur, Manuel VALLS, a annoncé que la circulaire qui doit mettre fin à la rétention des familles en situation irrégulière était "prête" et serait "publiée dans les prochains jours". Lire la suite

Rétention des familles

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 28/06/2012 | Réagir | 1367 vues

Le Ministre de l'Intérieur l'annonce dans le journal 'Le Monde' daté du jeudi 28 juin 2012, une circulaire sera publiée dans les prochains jours annonçant l'arrêt immédiat de la rétention des familles. Lire la suite

Droit des étrangers: le ministre de l'intérieur affiche une fermeté vis-à-vis de la régularisation des sans papiers

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 28/06/2012 | Réagir | 5027 vues

Le Ministre de l'Intérieur, Manuel VALLS, n'entend pas régulariser davantage que son prédécesseur! Lire la suite

Droit des étrangers: une circulaire visant à faciliter la naturalisation sera signée cet été

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 28/06/2012 | Réagir | 8646 vues

Dans son entretien au MONDE de ce jour, le Ministre de l'Intérieur, Manuel VALLS, indique qu'une Circulaire visant à faciliter la naturalisation sera signée cet été. Lire la suite

Fin de la galère pour Rachid !

Publié par Bruno BOCHNAKIAN - Avocat le 27/06/2012 | Réagir | 3405 vues

C'est enfin la victoire pour Rachid B. ressortissant marocain qui était entré en France dans le courant de l'année 2000 et qui n'avait pu obtenir sa régularisation depuis. Ce jeune marocain, très volontaire et travailleur, s'était marié en 2007 avec une compatriote avec laquelle il avait eu un enfant né en 2008. Lire la suite

Victoire pour Monsieur H. ressortissant vietnamien

Publié par Bruno BOCHNAKIAN - Avocat le 27/06/2012 | Réagir | 2093 vues

Grand jour pour H., vietnamien, nous venons de gagner devant la Cour administrative d'Appel de Marseille. Entré en France il y a 7 ans, il était à l'époque marié à une ressortissante française et était en possession, jusqu'à un passé récent, Lire la suite

La décision d'éloignement des étrangers en situation irrégulière n'est pas automatique

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 15/06/2012 | Réagir | 1520 vues

Le tribunal de Marseille interrogea le Conseil d'Etat sur la portée de la directive « retour », soit la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Lire la suite

Droit des étrangers: une application concernant la déclaration acquisitive de la nationalité française

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/06/2012 | Réagir | 989 vues

Selon un Avis de la Cour de Cassation en date du 04 Juin 2012, l'enfant recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration de nationalité et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, Lire la suite

Les conditions d'obtention de la carte de résident

Publié par Rédaction Juritravail le 11/06/2012 | Réagir | 2634 vues

Droit des étrangers: abrogation de la circulaire guéant du 31 mai 2011

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/06/2012 | Réagir | 2059 vues

Un an jour pour jour après sa publication, la très controversée circulaire Guéant du 31 mai 2011, qui restreint la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France, a été abrogée jeudi 31 mai par le gouvernement et remplacée par un nouveau texte. Lire la suite

Le contrôle du titre de séjour de l'étranger

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 1166 vues

Aujourd'hui est un beau jour pour le plaideur habitué au contentieux de la rétention administrative (je ne parle pas du préfet, vous l'aurez compris). Lire la suite

Mariage - titre de séjour vie privée vie familiale

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 06/06/2012 | Réagir | 2766 vues

Il est acquis que le mariage ne donne pas de plein droit la possibilité d'obtenir un titre de séjour. Lire la suite

Carte de séjour étudiant cohérence d'un projet d'études

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 06/06/2012 | 1 commentaire(s) | 3380 vues

J'obtiens là encore un jugement tout à fait remarquable du Tribunal Administratif de NANTES en date du 4 mai 2012. Lire la suite

Refus de Visa : Consulat général de France à Ho Chi Minh Ville(VIET NAM)

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 03/05/2012 | Réagir | 1578 vues

La situation de cette affaire était la suivante : une grand mère dont tous les enfants sont français souhaitait les rejoindre sur le territoire national ;  Lire la suite

Refus de VISA : consulat général de France a HO CHI MINH ville (Viet Nam)

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 02/05/2012 | 1 commentaire(s) | 4859 vues

la situation de cette affaire était la suivante : une grand mère dont tous les enfants sont français souhaitait les rejoindre sur le territoire national ; Lire la suite

Contentieux de la rétention : la double compétence du juge civil et du juge administratif

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 4841 vues

Le placement en rétention administrative d'un étranger en séjour irrégulier est une décision relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet. Lire la suite

QPC acquisition de la nationalité française par mariage

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 3871 vues

Le Conseil constitutionnel a déclaré ce jour conforme à la constitution, ... Lire la suite

Etranger malade

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 28/03/2012 | Réagir | 2854 vues

Demandeur d'asile, dont la demande a été rejetée par l'OFPRA, Mr A.S. avait demandé un titre de séjour étranger malade en produisant des certificats médicaux. Lire la suite

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