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Actualités Etrangers en France

La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, en vue de l'attribution d'une autorisation de travail, laissé à l'appréciation du préfet

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/08/2018 | Réagir | 504 vues

Les ressortissants Algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée se doivent de posséder une autorisation de travail. Ceci est une des conditions requise et nécessaire à l'obtention d'un certificat de résidence portant la mention « salarié » d'un an. À cela s'ajoute, comme en dispose l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le fait que le ressortissant Algérien qui aspire à devenir salarié en France se doit d'être en possession d'un contrat de travail [...] Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Dans quelles conditions votre enfant mineur peut-il bénéficier de votre nationalité française?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/08/2018 | 1 commentaire(s) | 2743 vues

On en a également déjà parlé et c’est finalement assez simple. Pour rappel ou information, aux termes de l'article 22-1 du code civil: L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité [..] Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Un mariage intervenu en cours d’une demande de naturalisation doit être signalé à l'administration

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 3268 vues

On en a déjà parlé et la règle est claire: lorsque vous faites une demande de naturalisation (ou de réintégration d’ailleurs), il est notamment mentionné dans le formulaire de demande d’acquisition que vous vous engagez sur l’honneur: () à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier () » Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Pensez à bien informer la Préfecture de vos changements de situation familiale intervenant pendant le traitement de votre demande de naturalisation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 2411 vues

On en a déjà parlé et la règle est claire: lorsque vous faites une demande de naturalisation (ou de réintégration d’ailleurs), il est notamment mentionné dans le formulaire de demande d’acquisition que vous vous engagez sur l’honneur :  à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier » Lire la suite

De nouvelles dispositions dans la loi pour une immigration maîtrisée

Publié par Inna Shveda - Avocat le 07/08/2018 | Réagir | 2478 vues

La nouvelle loi pour une immigration maîtrisée vient d’être adoptée définitivement le 1ier août 2018. Le 1er août 2018, les députés viennent d’entériner de nouvelles dispositions concernant le droit d’asile et l’intégration des étrangers bénéficiant d’un titre de séjour. L’article 1er et 2 de la loi visent à renforcer la protection des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, de statut d’apatride ainsi que des membres de leur famille. Ainsi, de nouvelles cartes de séjour pluriannuelles de quatre ans sont crées au profit desdites personnes dès que leur statut fut reconnu.[...] Lire la suite

Ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales : une nouvelle avancée dans le renouvellement des titres de séjour mention « vie privée et familiale ».

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/07/2018 | 1 commentaire(s) | 648 vues

Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale » des ressortissants algériens mariés et séjournant régulièrement en France, en cas de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. En effet, si la loi reconnaît dans son article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un droit au renouvellement du titre de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales, cette disposition reste inapplicable aux ressortissants algériens. Toutefois, un jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon en date du 26 juin 2018 représente une certaine avancée pour les ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales.[...] Lire la suite

Changement de statut d’étudiant à salarié : des conditions fermes malgré un effort d’assouplissement

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/07/2018 | Réagir | 7797 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Parmi ces statuts existent le statut d’étudiant ainsi que le statut de salarié et un changement de statut entre ces deux mentions peut être possible.[...] Lire la suite

Français de statut civil de droit commun : la force probante des copies de documents établies avant l’indépendance de l’Algérie renforcée

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 19/07/2018 | 4 commentaire(s) | 10435 vues

Pour les personnes réclamant leurs droits obtenus avant l’indépendance de l’Algérie, il est aujourd’hui difficile d’obtenir les productions des documents authentiques rendues par les autorités françaises de cette époque ; parce qu’ils ont été égarés, mal conservés ou tout simplement qu’ils n’ont pas été rapatriés en France. Ainsi, bien souvent, les documents délivrés par les autorités algériennes restent la seule alternative pour obtenir une copie de ces documents [...] Lire la suite

Nationalité française par mariage et présomption de fraude

Publié par Jean-Laurent BUQUET - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 1486 vues

Je commente un arrêt rendu par la Cour d'appel de Marseille en matière de nationalité française obtenue par le mariage et qui était suspectée de fraude. La nationalité française acquise par le mariage.Voici les faits : mon client, de nationalité tunisienne, avait épousé une personne de nationalité française de 27 années sont aînée. Après 4 années de mariage, il sollicitait la « nationalité française par le mariage » par la voie d’une « déclaration » (qui devait être enregistrée un an plus tard, puis accueillie favorablement).[...] Lire la suite

Titre de séjour commerçant : obligation de détenir un visa long séjour catégorie D

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 12/07/2018 | Réagir | 4872 vues

Contrairement au droit commun, les algériens continuent encore aujourd’hui à bénéficier d’un régime dérogatoire en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 leur permettant une liberté d’établissement, et de recevoir leur titre de séjour mention « commerçant » après un contrôle médical et sur justification de leur inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers. Lire la suite

SMIC et logement convenable, deux conditions cumulatives pour les étrangers sollicitant le regroupement familial

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 11/07/2018 | Réagir | 2926 vues

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, cela en vertu des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.[...] Lire la suite

Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 06/07/2018 | Réagir | 367 vues

Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.[...] Lire la suite

Violences conjugales : le droit au séjour consolidé pour les conjoints algériens

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/06/2018 | Réagir | 1235 vues

Il s’agit d’une avancée majeure pour nombre de femmes, ressortissantes algériennes, victimes de violences conjugales et pour lesquelles l’article L. 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas. Ce dernier énonce que « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est [...] Lire la suite

Etrangers malades : la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 22/06/2018 | 2 commentaire(s) | 6419 vues

Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français. Lire la suite

Le délai de recours contre une OQTF jugé trop court par le Conseil constitutionnel

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/06/2018 | Réagir | 593 vues

Une décision inédite du Conseil Constitutionnel en date du 1er juin 2018 qui a jugé contraire à la Constitution le délai de recours de cinq jours prévu par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers faisant l’objet d’une retenue administrative après une obligation de quitter le territoire. Les juges du Conseil Constitutionnel ont estimé que ce court délai était déséquilibré par rapport au droit « à un recours juridictionnel effectif ». Lire la suite

Les jeunes actifs favorisés par un nouvel accord franco-algérien

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 31/05/2018 | Réagir | 1115 vues

Un accord, visant à favoriser les échanges de jeunes actifs entre l’Algérie et la France a été signé le 26 octobre 2015 et entré en vigueur le 5 avril 2018. Le décret de publication de cet accord a été publié le 30 mai 2018 et permet ainsi son application et son effectivité au sein de l’ordre juridique français. Lire la suite

Nationalité française : l’état civil doit être conforme au décret algérien du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 1042 vues

Trop souvent, les services de la nationalité, conteste le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établies à l’étranger. Lire la suite

Le mariage d’un Français à l’étranger : mode d’emploi

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/05/2018 | Réagir | 1850 vues

Le mariage à l'étranger entre un Français et un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil d’une mairie locale étrangère. Les conjoints pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil auprès du consulat ou de l’ambassade ou par courrier postal au Bureau des Transcriptions du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Lire la suite

La régularisation par le travail et l’admission exceptionnelle au séjour (AES)

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/05/2018 | 1 commentaire(s) | 7066 vues

Cette contribution présente les conditions selon lesquelles le dossier de demande de titre de séjour « salarié » sera examiné par le service des étrangers de la préfecture. Elle explique essentiellement que la procédure d’ « admission au séjour au titre du travail » est fondée sur les dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’article R. 5221-20 du Code du travail et de la circulaire du 28 novembre 2012. Lire la suite

Admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 21/05/2018 | Réagir | 5675 vues

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ..... Lire la suite

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