Actualités Etrangers en France

Le mariage à l'étranger entre un Français et un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil d’une mairie locale étrangère. Les conjoints pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil auprès du consulat ou de l’ambassade ou par courrier postal au Bureau des Transcriptions du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Lire la suite

Cette contribution présente les conditions selon lesquelles le dossier de demande de titre de séjour « salarié » sera examiné par le service des étrangers de la préfecture. Elle explique essentiellement que la procédure d’ « admission au séjour au titre du travail » est fondée sur les dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’article R. 5221-20 du Code du travail et de la circulaire du 28 novembre 2012. Lire la suite

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ..... Lire la suite

Apparemment oui... En voici une illustration. En l’espèce, Monsieur B  a vu sa demande de naturalisation ajournée le  10 juillet 2014 pour avoir, le 01er mai 2010, fait usage illicite de stupéfiants, pour lequel il a été condamné... Lire la suite

L'effacement des condamnations pénales qui apparaissent sur les fichiers de police (TAJ) est enfin possible. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) anciens fichiers STIC  et JUDEX - est un fichier commun à la police et à la gendarmerie dont les éléments peuvent être repris par l’administration pour justifier un refus .... Lire la suite

La seule qualité d’ancien combattant n’ouvre aucun droit à la nationalité française pour les ressortissants algériens. Lire la suite

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 avril 2018 porte, en son titre Ier sur un double objectif d’accélération du traitement des demandes d’asile et d’amélioration des conditions d’accueil.  Lire la suite

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en session ordinaire le 22 avril 2018 prévoit un durcissement des mesures d’éloignement. En effet, plusieurs modifications sont apportées aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lire la suite

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de manière régulière de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions.... Lire la suite

Le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a reconnu le défaut d’assimilation à la communauté française d’une ressortissante algérienne au motif qu’elle avait refusé de serrer la main du secrétaire général de la Préfecture de l’Isère ainsi que celle d’un élu d’une commune du département. Lire la suite

En l’espèce, la demande de nationalité française par naturalisation de Mme D avait été ajournée à deux ans pour insuffisance de ressources.La requérante avait donc saisi le Tribunal Administratif de NANTES afin d'annuler ladite décision. Le Tribunal Administratif avait rejeté sa demande. Lire la suite

En l’espèce, M. C s’était initialement vu refuser la nationalité française par naturalisation en raison de faits de violences conjugales. Suite à un recours hiérarchique, le Ministre de l'Intérieur avait finalement, par une décision du 25 novembre 2014, substitué à cette décision de rejet, un ajournement pour une période de deux ans. Lire la suite

La question qui se pose ici consiste à savoir sur quelles bases l’administration se fonde pour justifier d’un ajournement d’une demande de naturalisation lorsque le demandeur est auto-entrepreneur, en l’occurrence, lorsqu’il est commerçant. Lire la suite

Le régime juridique de l’acquisition de la nationalité française est pour certains un vrai casse-tête, pour d’autres un parcours du combattant, cela en raison notamment de la diversité des modes d’acquisition de la nationalité française. Lire la suite

Dans un objectif de précision, mais aussi de prévention de l’abus des procédures d’asile que constituent les demandes multiples, le Règlement Dublin III du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable d’une demande de protection internationale a été précisé par la Loi n°2018-187 du 20 mars 2018. Lire la suite

Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle d’ « élève-étudiant » ... Lire la suite

Un jugement d’une juridiction étrangère constatant la répudiation d’une épouse par son époux ne peut donc être opposée à un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » au motif de la dissolution des liens conjugaux. Lire la suite

Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale. Lire la suite

L’intégration dans la communauté française est requise pour tout ressortissant étranger désirant bénéficier d’une procédure de réintégration ou de naturalisation. Cependant, cette intégration ne s’oppose pas à l’exercice d’une religion dès lors que  Lire la suite

Il existe un régime spécial pour les ressortissants algériens souhaitant leur régularisation au titre des dix ans de présence. En effet, en vertu des dispositions de l’article 6, 1° de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit au ressortissant algérien, « qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ». Lire la suite