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Actualités Etrangers en France

Du statut d’étudiant au statut de salarié : Est-ce le changement de l’impossible ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 10/03/2018 | Réagir | 1824 vues

En droit français tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Lire la suite

La prise en charge médicale en France : Que dit l’accord franco-algérien ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 09/03/2018 | Réagir | 1940 vues

L’article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention «vie privée et familiale» au ressortissant algérien malade. Ce texte prévoit deux conditions pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour: une résidence habituelle sur le territoire français et un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour le ressortissant algérien des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. Lire la suite

Procédure de regroupement familial : Algériens en situation de handicap dispensés de la condition de ressources

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/02/2018 | Réagir | 775 vues

L’allocation adulte handicapée (AAH) enfin prise en compte pour le regroupement familial des ressortissants algériens. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, du 15 février 2016, qui aligne les conditions du regroupement familial algérien sur celles du régime général. Cette contribution se veut un rappel de ce nouveau principe. Lire la suite

Refus de guichet à la préfecture : Une pratique contestable

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 01/02/2018 | Réagir | 1293 vues

Le refus de guichet est défini comme une « pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer». Les motifs du refus sont nombreux : « vous n'avez pas les documents nécessaires », « votre demande est irrecevable », « votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir »... Lire la suite

Le document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM): qui peut le demander ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/01/2018 | 1 commentaire(s) | 6653 vues

Cette contribution se veut une réponse aux nombreuses demandes d’information concernant les règles de délivrance du document de circulation pour étrangers mineurs. Lire la suite

Le regroupement familial sur place : que dit la jurisprudence ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/01/2018 | Réagir | 7653 vues

Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Nouveauté pour les personnes condamnées - l'effacement des données sur les fichiers de police

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 09/01/2018 | 1 commentaire(s) | 5363 vues

Nouveauté à compter du 1er mai 2018 pour les personnes condamnées - Un effacement possible des éléments qui apparaissent sur les fichiers de police Lire la suite

Le droit au séjour dérivé d'un ressortissant d'un Etat tiers

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 833 vues

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l'Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union. Lire la suite

Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge - assistance éducative et placement provisoire de l'enfant

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 344 vues

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative. Lire la suite

La délivrance du récépissé de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 20/12/2017 | 1 commentaire(s) | 3903 vues

La délivrance du récépissé à l’étranger se fait dès lors que celui-ci dispose d’un dossier complet. Lire la suite

Admission exceptionnelle au séjour (AES) : Que dit la loi ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 14/12/2017 | 1 commentaire(s) | 6042 vues

Il faudra retenir que la procédure de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour est traitée au cas par cas par les préfets. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Condamnations pénales liées à un parcours de vie difficile et refus de naturalisation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 11/12/2017 | Réagir | 743 vues

Cas d’espèce : CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, (N°16NT01714) Lire la suite

Naturalisation-Réintégration : Le fait de bénéficier de prestations sociales mène t-il systématiquement au rejet des demandes ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 11/12/2017 | Réagir | 1480 vues

Cas d’espèce : CAA de NANTES du 01er décembre 2017, 2eme chambre (N° 16NT01970) Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Sur l’effacement des condamnations pénales sur le casier judiciaire

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 11/12/2017 | Réagir | 1534 vues

Cas d’espèce : CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/09/2017, 16NT01164, Inédit au recueil Lebon Lire la suite

Nationalité française : Algériens, votre état civil doit être conforme au décret algérien du 17 février 2014

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 10/12/2017 | 4 commentaire(s) | 12387 vues

De nombreux Algériens qui, pour la plupart, se voient contester leur lien de filiation avec un parent décédé ou même vivant au motif que les actes de naissance ou de mariage ne sont pas conforment aux dispositions de la loi algérienne et notamment aux principes du Décret exécutif n° 14-75 du 17 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil. Lire la suite

Lutte contre l’immigration irrégulière : Gérard COLLOMB durcit le ton

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 03/12/2017 | Réagir | 304 vues

Le 20 novembre 2017, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a émis une nouvelle instruction, de quatorze pages, destinée à ses préfets. Cette note ministérielle porte l’objet « objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière » Lire la suite

Cas des anciens combattants : Acquisition de la nationalité française en raison du « sang versé » pour la patrie

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/11/2017 | 7 commentaire(s) | 8979 vues

Cette contribution constitue une réponse à plusieurs demandes d’informations qui émanent de nombreux ressortissants algériens qui sont persuadés que la qualité d’ancien combattant d’un père ou d’un grand-père pourrait leur conférer la nationalité française. Lire la suite

Etudiant étranger hors UE, vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation

Publié par Olivia BETOE BI EVIE - Avocat le 21/11/2017 | 31 commentaire(s) | 20002 vues

Avoir la nationalité française n’est pas obligatoire pour conclure un contrat d’apprentissage. Pour les ressortissants non membres de l’ Union Européenne, il faut obtenir une autorisation de travail. Lire la suite

Naturalisation française : irrégularité de l’ajournement basé sur les seules données tenues dans un fichier de police

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/11/2017 | Réagir | 1832 vues

Très souvent sollicité par des ressortissants étrangers ayant fait l’objet de plainte classée sans suite par l’autorité judiciaire et ayant été ajournés de la nationalité française au motif que leur nom était contenu dans un fichier de police. Il m’a semblé pertinent de commenter la décision rendu le 12 juillet 2017 par la Cour administrative d’appel de Nantes en matière d’acquisition de la nationalité française par le mode de la naturalisation. Cet arrêt interdit à l’administration de refuser ou d’ajourner la nationalité française aux seules mentions indiquées dans les fichiers de la police judiciaire. Lire la suite

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