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Article avocat Etre en Conformité avec la Règlementation

Travail dissimulé : l'intention frauduleuse de l'employeur est présumée

Dans un arrêt du 12 décembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu l'existence du travail dissimulé quand bien même l'employeur n'avait pas d'intention frauduleuse.

Dans les faits, un salarié d'un restaurant avait saisi la juridiction prud'homale en demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé aux motifs que son employeur n'avait fait aucune déclaration préalable à l'embauche et n'avait jamais envoyé de bulletin de salaire. 

La Cour d'appel avait alors débouté le salarié de sa demande aux motifs que le salarié n'avait travaillé pour le compte de la société qu'un mois et demi et que la brièveté de ses fonctions ne permettait pas de déterminer l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler son salarié, d'autant qu'une telle dissimulation paraissait en contradiction avec le recours à l'ANPE pour recruter le salarié. 

La Chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas suivi les motivations de la Cour d'appel et a considéré qu'il s'agissait d'un travail dissimulé dès lors que le salarié avait travaillé pour le compte de la société pendant un mois et demi sans avoir été déclaré aux organismes sociaux et sans qu'il lui soit délivré un bulletin de paie.

Ainsi, contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation présume le caractère intentionnel de l'acte pour caractériser le travail dissimulé dès lors que l'employeur n'a pas déclaré le salarié aux organismes sociaux ni même envoyé de bulletins de paie.  


- Qu'est ce que le travail dissimulé ?

Le Code du travail met en exergue l'intention frauduleuse de l'employeur pour caractériser le travail dissimulé contrairement à la décision récente de la Cour de cassation qui présume le caractère frauduleux au regard des faits exposés. 

Ainsi, l'article L8221-5 du Code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé pour dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

- soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche
- soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli
- soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale.  

- Que risque l'employeur qui a recours au travail dissimulé ?

L'employeur qui a recours au travail dissimulé risque une peine principale d'emprisonnement de trois ans et une amende de 45.000 euros ainsi que des peines complémentaires dont :

- l'interdiction d'exercer une fonction publique, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 
- l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans ou plus ; 
- la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ;
- la publication du jugement ; 
- l'interdiction des droits civiques, civils et de la famille (Article L8224-3 du Code du travail).


- Quels sont les droits du salarié en cas de travail dissimulé ?

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, outre les autres indemnités qu'il peut percevoir lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .....)

 
Par Me Felix

Référence : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre 2013, n°12-23939 

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Maître Catherine FELIX

Maître Catherine FELIX

Avocat au Barreau de STRASBOURG

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