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Brève Mise en conformité

Le renouveau du comité d’entreprise européen

Par - Modifié le 21-11-2011

Une ordonnance du 20 octobre 2011 est intervenue pour transposer en droit français la directive européenne du 6 mai 2009 qui modifie les règles applicables au Comité d’Entreprise Européen (CEE). Elle vise à développer une meilleure information et consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire.

Par cette ordonnance, les dispositions de la directive modifiant la réglementation du CEE sont intégrées dans le Code du travail. Elle définit notamment les notions d’information et de consultation. Elle donne également des précisions sur la compétence du CEE ainsi que sur l’articulation de l’information et de la consultation du CEE avec celles des autres institutions représentatives du personnel.

Un décret du 31 octobre a également été publié et concerne la composition du groupe spécial de négociation et du CEE.

Sources : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011, JO du 21 octobre

Décret n°2011-1414 du 31 octobre 2011, JO du 1er novembre.

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