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SYNTEC : le versement de la prime de vacances n'est pas lié à la classification du salarié

Par , Avocat - Modifié le 17-02-2014

La prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC continue d'alimenter les contentieux.

La convention collective ne prévoit pas de différence entre les salariés pour l'attribution de ladite prime.

La Cour de Cassation rappelle donc à juste titre que le versement de la prime de vacances n'est pas lié à la classification du salarié . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555, Inédit ;Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553, Inédit , Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551, Inédit )

Je profite de cet article pour vous rappeler que la convention collective SYNTEC prévoit que "Toute prime ou gratification qui est versée en cours d'année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre."

Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat

55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS

Tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80

Mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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