La définition légale du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comprend notamment le fait, pour un employeur, de se soustraire "intentionnellement" à l’accomplissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale (c. trav. art. L8221-5, 3°).

Il est jugé régulièrement que l’omission doit être volontaire pour qu'il y ait travail dissimulé. Et si le travail dissimulé est avéré, le salarié peut alors prétendre, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (c. trav. art. L8223-1).

Dans l’affaire jugée le 21 mai 2014 (n° 13-14088), une salariée avait réclamé une indemnité pour travail dissimulé pour défaut de déclaration auprès des organismes sociaux.

Les premiers juges avaient rejeté la demande de la salariée en considérant que les difficultés financières de l'employeur ne permettaient pas de retenir une volonté de dissimulation.

La Cour de cassation ne souscrit pas à cette analyse et estime que le caractère non intentionnel de l’absence d’accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l’employeur pour s’acquitter de ces cotisations.

Par Me SCHMITT