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Travail dissimulé : les difficultés financières n'exonèrent pas l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 21-08-2014

La définition légale du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comprend notamment le fait, pour un employeur, de se soustraire "intentionnellement" à l’accomplissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale (c. trav. art. L8221-5, 3°).

Il est jugé régulièrement que l’omission doit être volontaire pour qu'il y ait travail dissimulé. Et si le travail dissimulé est avéré, le salarié peut alors prétendre, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (c. trav. art. L8223-1).

Dans l’affaire jugée le 21 mai 2014 (n° 13-14088), une salariée avait réclamé une indemnité pour travail dissimulé pour défaut de déclaration auprès des organismes sociaux.

Les premiers juges avaient rejeté la demande de la salariée en considérant que les difficultés financières de l'employeur ne permettaient pas de retenir une volonté de dissimulation.

La Cour de cassation ne souscrit pas à cette analyse et estime que le caractère non intentionnel de l’absence d’accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l’employeur pour s’acquitter de ces cotisations.

Par Me SCHMITT

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Vos Réactions

  • Babaorom - Visiteur Le 25-08-2014 à 17:51

    Comme d'habitude, c'est "marche ou crève !".
    Et vue la situation actuelle de bon nombre d'entreprises, c'est "crève ou crève !" 
  • aln16 - Visiteur Le 26-08-2014 à 19:38

    Ben non, Babaorum...
    C'est pas "marche ou crève". Tout est dans le mot "intentionnellement". Il y a une différence entre qu'elqu'un qui fit une erreur et quelqu'un qui triche. Et c'est normal!
    Je précise que je suis employeur et président d'un conseil de prud'hommes.....

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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