Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Actualités

Brève Mise en conformité

Taxe sur les véhicules de société : ce qui change en 2018 !

Par , Juriste - Modifié le 05-01-2018

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Taxe sur les véhicules de société : ce qui change en 2018 ! Pixabay

Chaque année, vous devez, en tant qu'employeur, vous acquitter de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Le montant de cette taxe varie en fonction du type de véhicules que votre établissement détient et de l'usage que vous en faîtes. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est venue modifier les barèmes et la période d'imposition. C'est l'occasion de rappeler ce que couvre la TVS et de faire le point sur ce qui change au 1er janvier 2018 ! 

Les sociétés redevables de la TVS

Dès lors que votre société a un but lucratif et que son siège social ou que l'un de ses établissements est en France, vous êtes imposé au titre de la TVS si elle détient ou utilise un ou des véhicules.

Peu importe la nature ou la forme juridique de votre société et le mode d'imposition dont vous relevez. Toutefois, si votre entreprise n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), vous pouvez déduire la TVS du résultat de l'entreprise.

Les véhicules de société taxable au titre de la TVS

Les véhicules de votre société seront assujettis à la TVS à partir du moment où ils sont utilisés pour les besoins de votre société sur le territoire français et qu'ils sont immatriculés au nom de votre société.

Cependant, vous pouvez être amené à vous acquitter de la TVS même si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne physique. En effet, c'est le cas si le véhicule est détenu ou loué par un salarié ou un dirigeant de votre société mais que cette dernière leur rembourse les frais kilométriques (1).

L'objet de la loi est que la TVS concerne les véhicules destinés uniquement ou principalement au transport de personnes sans différencier l'usage à des fins professionnelles ou non.

Ainsi, vous êtes exonéré de la TVS si le véhicule de votre société est (2) :

  • destiné exclusivement à la vente ou à la location (concession, loueur de véhicule) ;
  • destiné au transport du public (taxi, VTC) ;
  • destiné à l'enseignement de la conduite (auto-école) ;
  • destiné à un usage agricole ;
  • électrique ;
  • accessible aux personnes en fauteuil roulant ; 
  • destiné exclusivement à un usage commercial ou industriel ;
  • loué pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs.

Le calcul de la TVS

Depuis le 1er janvier 2018, la TVS est calculée par trimestre civil en tenant compte du nombre de véhicules que vous possédez ou utilisez au 1er jour de chaque trimestre.

En conséquence, le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart du taux annuel.

Pour calculer le montant de la taxe dont vous êtes redevable, vous devez additionner deux composantes  (2) :

  • le tarif varie en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;

TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE

(en grammes par kilomètre) 

TARIF APPLICABLE

par gramme de dioxyde de carbone

(en euros) 

Inférieur ou égal à 50

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5.5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,5

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

Supérieur à 250

27

PUISSANCE FISCALE

(en chevaux-vapeur) 

TARIF APPLICABLE

(en euros) 

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1400

De 7 à 10

3.000

De 11 à 15

3.600

Supérieure à 15

4.500

 

  • le tarif évolue en tenant compte des émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant.

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule


ESSENCE

et assimilé


DIESEL

et assimilé


Jusqu'au 31 décembre 1996


70


600


De 1997 à 2000


45


400


De 2001 à 2005


45


300


De 2006 à 2010


45


100


A compter de 2011


20


40

 

A noter : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 augmente les barèmes des émissions de CO2 et l'année de mise en circulation dans le but d'inciter les sociétés à renouveler leur parc automobile si elles détiennent des véhicules énergivores. L'objectif étant de lutter contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique (3).

S'agissant des véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques (1)

  • un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant ;
  • un abattement de 15.000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

NOMBRE DE KILOMETRES
remboursés par la société

COEFFICIENT APPLICABLE
au tarif liquidé
(en %)

De 0 à 15.000

0

De 15.001 à 25.000

25

De 25.001 à 35.000

50

De 35.001 à 45.000

75

Supérieur à 45.000

100

 

Attention ! Depuis le 1er janvier 2018, la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Références :
(1) Article 1010-0 A du Code général des impôts
(2) Article 1010 du Code général des impôts 
(3) Exposé des motifs su projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Mise en conformité ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés