Les rescrits sociaux présentés, qui ont été rédigés par les organismes de recouvrement (URSSAF et CGSS) à suite de la demande d'un cotisant ou futur cotisant ayant la qualité d'employeur sur l'interprétation de sa situation au regard de la législation, sont de portée générale. Les employeurs peuvent se prévaloir de cette position en cas de contrôle s'ils se trouvent dans une situation identique.

Les rescrits produits concernent les années 2009 et 2010 et leur solution est toujours valable à ce jour.

Sur l'application de la réduction Fillon au titre d'un salarié de plus de 65 ans

La demande portait sur la possibilité d'appliquer la réduction dite Fillon au titre d'un salarié de plus de 65 ans, titulaire d'un contrat de travail pour lequel l'employeur ne cotise pas au régime d'assurance chômage compte-tenu de son âge.

La réduction générale de cotisations, dite Fillon instituée par la loi du 17 janvier 2003 (1) est dégressive et fonction du niveau de rémunération des salariés. Elle s'applique à l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, son montant étant maximal pour les salariés rémunérés au SMIC.

La réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est obligatoirement affilié au régime d'assurance chômage et aux salariés du secteur parapublic dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage.

La lettre ministérielle du 19 janvier 2004 diffusée par Lettre Circulaire ACOSS (2) précise que : "les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d'un contrat de travail entrent dans le champ de l'assurance chômage, bien que l'employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre".

Ce que l'URSSAF décide : les rémunérations de ce salarié ouvrent droit à la réduction générale de cotisations dite Fillon.

Sur l'application de la réduction fillon au titre d'une associée égalitaire de SARL

La demande portait sur la possibilité d'appliquer la réduction dite Fillon aux rémunérations versées à une associée égalitaire de SARL.

Sur le plan social, l'article L.311-3 (11°) du Code de la sécurité sociale prévoit que les gérants de SARL ne possédant pas plus de la moitié du capital social sont considérés comme des assimilés salariés, et comme tels affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

Ce que l'URSSAF décide : l'organisme a pris en compte l'étendue des pouvoirs de l'associé égalitaire dans la société et a rejeté l'assujettissement de l'associée, salariée au régime d'assurance chômage obligatoire, préalable obligatoire afin de bénéficier de la réduction dite Fillon. Celle-ci ne peut être appliquée au titre des rémunérations versées à l'associée égalitaire.

Sur les frais professionnels et le Télétravail dans le cadre d'une pandémie : règles de prise en charge des frais de connexion internet

Une société envisage, en cas de pandémie grippale, d'avoir recours au télétravail. Elle a proposé des avenants aux contrats de travail de ses salariés. Ces derniers lui ont demandé si les frais d'abonnement téléphonique et Internet de type "box formule illimitée" pouvaient être considérés comme frais professionnels au prorata du temps de connexion à titre professionnel et sur présentation de justificatifs.

La société précise que les intéressés possèdent déjà un tel abonnement pour leur usage personnel. Elle souhaite savoir si elle est tenue ou non de procéder au remboursement des abonnements " box formule illimitée " au prorata du temps de connexion à usage professionnel.

Selon l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels définis, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié et supportées par celui-ci au titre de l'accomplissement de ses missions.

En ce qui concerne les frais d'abonnement téléphonique et Internet la circulaire ministérielle (3)  précise que ces frais sont remboursables sur présentation de justificatifs.

Ce que décide l'Urssaf :

  • Si la société est en mesure de justifier de façon certaine du nombre d'heures de connexion consacré à l'exercice de leur activité professionnelle par ses salariés en situation de télétravail, la prise en charge par ses soins, du coût de l'abonnement au prorata du temps de connexion lié à l'usage professionnel pourra être exclue des assiettes sociales quel que soit ce temps professionnel.
  • Dans le cas où l'évaluation de l'utilisation professionnelle des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ne reposerait que sur une simple déclaration des salariés, elle ne pourra être retenue en franchise de charges sociales que dans la limite maximale de 50% du nombre d'heures d'usage total.

"Info-Plus" : Le "rescrit social"

Depuis le 1er octobre 2005, il est instauré une procédure de "rescrit social" permettant au cotisant, en qualité d'employeur ou de futur employeur, de demander à l'Urssaf de se prononcer explicitement sur l'application de la réglementation à une situation précise.

Ainsi, par la réponse apportée, l'URSSAF est liée pour l'avenir par la position qu'elle a prise à l'égard de l'employeur demandeur, et il pourra ultérieurement se prévaloir de cette prise de position en cas de contrôle.

Ce rescrit social porte notamment sur (4) :

- les exonérations de cotisations sociales et les exemptions d'assiette ;
- les contributions des employeurs ;
- les avantages en nature et les frais professionnels.