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Les enfants sans vie

Par , Avocat - Modifié le 03-09-2018

Au terme de l'article R1232-1 du Code de la Santé Publique, le décès est défini comme étant soit l'arrêt cardiaque, soit l'état de mort cérébrale laquelle correspond à l'arrêt irrémédiable de toutes les activités du cerveau, bien que la respiration et les battements du c½ur puissent être maintenus artificiellement. Cette définition est applicable aux individus ayant la personnalité juridique, mais qu'en est-il des enfants morts nés? Le présent article est destiné à apporter quelques éclaircissements sur la question.

Au terme de l'article R 1335-11 du Code de la Santé Publique, le décès périnatal concerne les cas d'enfants décédés pendant la grossesse.

En 2008, trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le même jour (3 février 2008 n°06-16498. 06-16499 et 06-16500) et un décret du 9 janvier 2008, ainsi qu'un arrêté du 20 août 2008 (n°2008-798 et 2008-800) sont intervenus et marquent une évolution tant jurisprudentielle que législative sur les cas de décès périnataux.

En effet, ces textes ont pour objet de rendre possible l'inscription des enfants sans vie sur le livret de famille, étant précisé que cette inscription ne permet pas d'établir une filiation car le f½tus n'a pas la personnalité juridique.

Toutefois, l'enfant sans vie a un prénom mentionné sur le registre de l'état civil et le livret de famille, ce qui permet aux parents de faire leur deuil.

Lorsque survient un décès périnatal dans un hôpital, les parents ont le droit de réclamer le corps de l'enfant sans vie en suivant une procédure de restitution immédiate de celui-ci instituée par le décret du 1er août 2006 n°2006-965.

Ainsi, le cas douloureux des enfants morts nés a été pris en considération et les textes précités ont permis de lui donner un statut.

 

 

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Maître Patricia BARTHELEMY

Maître Patricia BARTHELEMY

Avocat au Barreau de PARIS

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