Aux termes de l’article L. 1222-2 du Code du travail, « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes ».Selon l’article L. 1222-3 du Code du travail, « (…) Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».

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L’exigence d’ «agir avec courage», dont la connotation morale rejaillit sur la sphère personnelle, est trop imprécise pour établir une relation directe suffisante avec une activité professionnelle identifiable, nécessite une appréciation trop subjective de la part de l’évaluateur.

Ce comportement ne peut pas constituer un critère pertinent de l’évaluation au sens de l’article L. 1222-3 du code du travail et en conséquence une telle procédure d’évaluation doit être suspendue.

Cour d’Appel de Toulouse, 21 septembre 2011 n° 11/553

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

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