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Article avocat Évaluation annuelle des salariés : mener l'entretien individuel

Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?

Par , Avocat - Modifié le 09-02-2017

L'entretien professionnel issu de la loi du 5 mars 2014 constitue un véritable bilan récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié. Il doit permettre notamment de s'assurer que l'employeur respecte bien ses engagements en matière de formation et d'objectifs de maintien et d'évolution de carrière, mais également de placer le salarié au c½ur de son évolution professionnel. Il constitue un élément indispensable de la politique de formation de l'entreprise.

 

1/ L’objet de l’entretien professionnel

L'entretien professionnel a pour objet d'envisager, avec le salarié, ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi (C. trav., art. L. 6315-1).

En aucun cas cet entretien ne se confond avec :

  • l'entretien annuel d'évaluation ;
  • l'entretien spécifique destiné aux forfaits jours.

En revanche, ce nouvel entretien remplace le bilan d'étape professionnel et l'entretien professionnel obligatoire pour les salariés âgés de 45 ans dans les entreprises et les groupes employant au moins 50 salariés.

2/ Les bénéficiaires de l’entretien professionnel

Tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier de l'entretien professionnel. Peu importe leur date d'embauche, la nature de leur contrat de travail ou leur âge.

Sont donc concernés aussi bien les salariés en CDI ou en CDD, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, ainsi que ceux titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle.

Encore faut-il qu'ils soient encore membre du personnel à la date où l'entretien doit être organisé.

 

3/ Périodicité des entretiens et spécificités

a) Entretien tous les deux ans

 Un entretien doit être organisé tous les deux ans.

Le premier doit donc avoir lieu au plus tard le 6 mars 2016 en ce qui concerne les salariés en poste au 7 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi l'ayant institué (L. no 2014-288, 5 mars 2014, JO 6 mars

S'agissant des salariés recrutés ultérieurement, cet entretien doit être organisé dans les deux ans suivant le jour de l'embauche.

b) Bilan tous les six ans

Un bilan récapitulatif doit être effectué tous les six ans.

Cet entretien consiste à dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l'entreprise. Le compte-rendu de cet entretien est formalisé par écrit.

Ce bilan sexennal permet de vérifier que le salarié a bien bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels périodiques, mais qu'il a également bénéficié, sur la même période, d'au moins deux des trois actions suivantes (C. trav., art. L. 6315-1) :

  • suivi d'une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

c) Entretien obligatoire au retour de certains congés

Quelle que soit la date du dernier entretien du salarié, il doit lui en être systématiquement proposé un au retour des absences suivantes (C. trav., art. L. 6315-1) :

  • congé de maternité ;
  • congé parental d'éducation, qu'il soit à plein temps ou à temps partiel ;
  • congé de soutien familial ;
  • congé d'adoption ;
  • arrêt longue maladie ;
  • congé sabbatique ;
  • mandat syndical.

L'objectif de ces entretiens est d'évoquer avec le salarié les conditions de sa réintégration sur son poste de travail, et notamment les compétences que celui-ci aurait pu acquérir ou perdre durant son absence.

 

 

Maître Virginie GARCIA

À propos de l'auteur

Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?

  • seifdean - Visiteur Le 24-03-2017 à 22:02

    Bonjour Mme KADDOUR,

    En fait, sur le site site inforprudhomme c'était écris que l'entretien annuel n'est pas une obligation juridique mais plutot un droit à l'employé pour discuter concernat son adaptation,...

    Comment une société peut justifier un licensiement pour une faute grave en se basant sur le refus d'un entretien annuel.

    Le refus n'est pas écrit, la société à juger ne pas répondre à une demande par mail dans 12 jours un refus systèmatique.

    Merci d'avance. 

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Maître Virginie GARCIA

Maître Virginie GARCIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
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