Actualités Evaluer le coût d'un licenciement injustifié, irrégulier ou nul

Vous allez procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés et souhaitez évaluer le coût de ce(s) licenciement(s)...

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Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire

Virginie Langlet - Avocat 09/03/2017 - 2912 vues

La décision de l’employeur de rompre du contrat de travail ne doit pas reposer sur le seul motif que le salarié a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes à son encontre.

Harcèlement moral : conséquences d'un licenciement nul

Claire Danis de Almeida - Avocat 06/01/2017 - 1232 vues

En cas de licenciement nul, le salarié a droit, en cas de réintégration, au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé, et donc notamment sous déduction des allocations chômages le cas échéant perçu.

Licenciement injustifié : le référentiel indicatif applicable

Alexandra Marion 19/12/2016 - 1684 vues

Dans l'hypothèse d'un licenciement injustifié, la Loi Macron du 6 août 2015 accorde la possibilité au juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur au salarié qui subit un préjudice. Retardée par les débats autour de la Loi Travail, l'application du référentiel indicatif...

Licenciement jugé abusif : Quel référentiel pour l'indemnisation du salarié devant le conseil de prud’hommes ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 29/11/2016 - 1179 vues

En cas de litige relatif à un licenciement, le salarié peut, le cas échéant, percevoir une indemnité. Cette indemnité peut être fixée soit au stade de la conciliation dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le salarié, ou soit par le juge lorsque cette tentative de conciliation échoue si bien que l’affaire est finalement portée devant...

Prud'hommes : le barème indicatif des indemnités est publié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 28/11/2016 - 6803 vues

Le Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail  pose des nouvelles bases pour les actions prud’homales et les négociations. 

La rédaction vous propose :

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif : quelles différences ?

Xavier Berjot - Avocat 18/11/2016 - 914 vues

Le licenciement du salarié jugé injustifié par le Conseil de prud’hommes est parfois décrit comme « sans cause réelle et sérieuse », parfois comme « abusif. » Les termes ne sont pourtant pas équivalents mais expriment deux réalités distinctes.

L’indemnité pour licenciement irrégulier n’est versée que dans les cas de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 08/11/2016 - 591 vues

L’indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement n’est prévue que dans le cas des licenciements. Elle ne saurait être versée pour tout autre type de rupture, comme la prise d’acte de rupture du contrat de travail (1).

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois

Virginie Langlet - Avocat 20/10/2016 - 553 vues

L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution.

Réintégration: les contours de l'impossibilité matérielle de réintégrér un salarié

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 19/10/2016 - 1424 vues

La Cour de Cassation confirme le caractère exceptionnel de l'impossibilité matérielle de réintégrer un salarié.

Barème indemnitaire de six mois validé par le Conseil constitutionnel

Inna Shveda - Avocat 19/10/2016 - 734 vues

Saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2nd alinéa de l’article L 1235-3 du Code de travail, Conseil constitutionnel s’est penché sur la question de l’indemnité minimale de six mois prévue en cas de...

Licenciement nul : obligation de réintégration du salarié par l’employeur, y compris lorsque le poste n’existe plus au sein de l’entreprise

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 13/10/2016 - 5068 vues

Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration au sein de l’entreprise.

Affaire Athletic club Arles-Avignon/Michel Estvan : le pourvoi du Club est rejeté!

Antoine SEMERIA - Avocat 30/09/2015 - 501 vues

Michel Estevan a été employé en qualité d'entraîneur professionnel de football selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter de la saison 2004 par la société Athletic club Arles-Avignon. 

Salariés, cadres : les 3 mesures principales sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015

Frédéric CHHUM - Avocat 20/08/2015 - 4188 vues

Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé...

Indemnités devant le conseil de prud'hommes, le plafonnement refusé

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 17/08/2015 - 962 vues

La mesure phare de la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud'hommes vient d'être censurée par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes de la loi Macron

Frédéric CHHUM - Avocat 14/08/2015 - 2985 vues

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles.

Indemnité forfaitaire de conciliation : régime fiscal et social

Xavier Berjot - Avocat 04/04/2014 - 4540 vues

Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, l’indemnité forfaitaire de conciliation a été consacrée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à relative à la sécurisation de l'emploi. Afin qu’elle soit efficace, encore faut-il connaître son régime social et fiscal.

Conseil de Prud'hommes la fin de la conciliation (le barème d'indemnisation a été publié) ?

Michele BAUER - Avocat 30/08/2013 - 2644 vues

La loi sur la sécurisation de l'emploi modifie l'article L1235-1 du Code du travail, des barèmes sont mis en place pour non pas sécuriser l'emploi mais plutôt pour sécuriser l'employeur qui pourra 'provisionner' une somme presque certaine pour un litige. Il pourra évaluer les risques... 

Pas d’activité, pas de lien de subordination

Rédaction Juritravail 12/06/2012 - 3103 vues

Une salariée a postulé à une offre d’emploi d’assistante dentaire proposée par un cabinet dentaire au mois de novembre 2007 et a été embauchée. Ce cabinet devait débuter son activité le 21 janvier 2008. En février 2008, la salariée a donné sa démission du poste...

La preuve de la faute grave incombe à l’employeur

Rédaction Juritravail 12/06/2012 - 9118 vues

Une salariée a été employée en qualité d’employée commerciale pompiste. Elle a été licenciée pour faute grave.