Actualités Evaluer le coût d'un licenciement injustifié, irrégulier ou nul

La décision de l’employeur de rompre du contrat de travail ne doit pas reposer sur le seul motif que le salarié a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes à son encontre. Lire la suite

En cas de licenciement nul, le salarié a droit, en cas de réintégration, au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé, et donc notamment sous déduction des allocations chômages le cas échéant perçu. Lire la suite

Dans l'hypothèse d'un licenciement injustifié, la Loi Macron du 6 août 2015 accorde la possibilité au juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur au salarié qui subit un préjudice. Retardée par les débats autour de la Loi Travail, l'application du référentiel indicatif d'indemnités, applicable devant le bureau de jugement, est effective depuis le 26 novembre 2016. Découvrez le montant de l'indemnité que vous pourriez être contraint de verser à votre salarié. Lire la suite

En cas de litige relatif à un licenciement, le salarié peut, le cas échéant, percevoir une indemnité. Cette indemnité peut être fixée soit au stade de la conciliation dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le salarié, ou soit par le juge lorsque cette tentative de conciliation échoue si bien que l’affaire est finalement portée devant le bureau de jugement après que les parties ou leurs avocats se soient transmis leurs arguments et leurs pièces. Un premier décret révise le barème permettant de calculer l’indemnité forfaitaire qui peut être versé lors de cette première audience de conciliation. Le second décret crée cet fois référentiel indicatif applicable devant le bureau de jugement. Ces dispositions sont applicables dès le 26 novembre 2016. Lire la suite

Le Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail  pose des nouvelles bases pour les actions prud’homales et les négociations.  Lire la suite

Le licenciement du salarié jugé injustifié par le Conseil de prud’hommes est parfois décrit comme « sans cause réelle et sérieuse », parfois comme « abusif. » Les termes ne sont pourtant pas équivalents mais expriment deux réalités distinctes. Lire la suite

L’indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement n’est prévue que dans le cas des licenciements. Elle ne saurait être versée pour tout autre type de rupture, comme la prise d’acte de rupture du contrat de travail (1). Lire la suite

L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution. Lire la suite

La Cour de Cassation confirme le caractère exceptionnel de l'impossibilité matérielle de réintégrer un salarié. Lire la suite

Saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2nd alinéa de l’article L 1235-3 du Code de travail, Conseil constitutionnel s’est penché sur la question de l’indemnité minimale de six mois prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration au sein de l’entreprise. Lire la suite

Michel Estevan a été employé en qualité d'entraîneur professionnel de football selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter de la saison 2004 par la société Athletic club Arles-Avignon.  Lire la suite

Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Voici en 3 points les principales mesures portant sur la justice prud'homale : Lire la suite

La mesure phare de la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud'hommes vient d'être censurée par le Conseil Constitutionnel. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles. Lire la suite

Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, l’indemnité forfaitaire de conciliation a été consacrée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à relative à la sécurisation de l'emploi. Afin qu’elle soit efficace, encore faut-il connaître son régime social et fiscal. Lire la suite

La loi sur la sécurisation de l'emploi modifie l'article L1235-1 du Code du travail, des barèmes sont mis en place pour non pas sécuriser l'emploi mais plutôt pour sécuriser l'employeur qui pourra 'provisionner' une somme presque certaine pour un litige. Il pourra évaluer les risques...  Lire la suite

Une salariée a postulé à une offre d’emploi d’assistante dentaire proposée par un cabinet dentaire au mois de novembre 2007 et a été embauchée. Ce cabinet devait débuter son activité le 21 janvier 2008. En février 2008, la salariée a donné sa démission du poste d’assistante dentaire. Le cabinet dentaire lui a fourni un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008. Lire la suite

Une salariée a été employée en qualité d’employée commerciale pompiste. Elle a été licenciée pour faute grave. Lire la suite

Un salarié a été engagé en qualité de pilote de ligne et a été mis à la retraite à l’âge de 60 ans le 1er février 2006, date de ses 60 ans. Le salarié considère qu’il a fait l’objet d’un licenciement abusif. Lire la suite