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Actualités Evaluer le coût d'un licenciement injustifié, irrégulier ou nul

Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/03/2017 | Réagir | 1787 vues

La décision de l’employeur de rompre du contrat de travail ne doit pas reposer sur le seul motif que le salarié a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes à son encontre. Lire la suite

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Harcèlement moral : conséquences d'un licenciement nul

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 859 vues

En cas de licenciement nul, le salarié a droit, en cas de réintégration, au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé, et donc notamment sous déduction des allocations chômages le cas échéant perçu. Lire la suite

Licenciement injustifié : le référentiel indicatif applicable

Publié par Alexandra Marion le 19/12/2016 | Réagir | 1644 vues

Licenciement injustifié : le référentiel indicatif applicable

Dans l'hypothèse d'un licenciement injustifié, la Loi Macron du 6 août 2015 accorde la possibilité au juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur au salarié qui subit un préjudice. Retardée par les débats autour de la Loi Travail, l'application du référentiel indicatif d'indemnités, applicable devant le bureau de jugement, est effective depuis le 26 novembre 2016. Découvrez le montant de l'indemnité que vous pourriez être contraint de verser à votre salarié. Lire la suite

Licenciement jugé abusif : Quel référentiel pour l'indemnisation du salarié devant le conseil de prud’hommes ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 29/11/2016 | Réagir | 920 vues

En cas de litige relatif à un licenciement, le salarié peut, le cas échéant, percevoir une indemnité. Cette indemnité peut être fixée soit au stade de la conciliation dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le salarié, ou soit par le juge lorsque cette tentative de conciliation échoue si bien que l’affaire est finalement portée devant le bureau de jugement après que les parties ou leurs avocats se soient transmis leurs arguments et leurs pièces. Un premier décret révise le barème permettant de calculer l’indemnité forfaitaire qui peut être versé lors de cette première audience de conciliation. Le second décret crée cet fois référentiel indicatif applicable devant le bureau de jugement. Ces dispositions sont applicables dès le 26 novembre 2016. Lire la suite

Prud'hommes : le barème indicatif des indemnités est publié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 28/11/2016 | Réagir | 6521 vues

Le Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail  pose des nouvelles bases pour les actions prud’homales et les négociations.  Lire la suite

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif : quelles différences ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 13/11/2016 | Réagir | 801 vues

Le licenciement du salarié jugé injustifié par le Conseil de prud’hommes est parfois décrit comme « sans cause réelle et sérieuse », parfois comme « abusif. » Les termes ne sont pourtant pas équivalents mais expriment deux réalités distinctes. Lire la suite

L’indemnité pour licenciement irrégulier n’est versée que dans les cas de licenciement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 07/11/2016 | Réagir | 507 vues

L’indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement n’est prévue que dans le cas des licenciements. Elle ne saurait être versée pour tout autre type de rupture, comme la prise d’acte de rupture du contrat de travail (1). Lire la suite

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 514 vues

L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution. Lire la suite

Réintégration: les contours de l'impossibilité matérielle de réintégrér un salarié

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 994 vues

La Cour de Cassation confirme le caractère exceptionnel de l'impossibilité matérielle de réintégrer un salarié. Lire la suite

Barème indemnitaire de six mois validé par le Conseil constitutionnel

Publié par Inna Shveda - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 579 vues

Saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2nd alinéa de l’article L 1235-3 du Code de travail, Conseil constitutionnel s’est penché sur la question de l’indemnité minimale de six mois prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Licenciement nul : obligation de réintégration du salarié par l’employeur, y compris lorsque le poste n’existe plus au sein de l’entreprise

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 3465 vues

Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration au sein de l’entreprise. Lire la suite

Affaire Athletic club Arles-Avignon/Michel Estvan : le pourvoi du Club est rejeté!

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 29/09/2015 | Réagir | 472 vues

Michel Estevan a été employé en qualité d'entraîneur professionnel de football selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter de la saison 2004 par la société Athletic club Arles-Avignon.  Lire la suite

Salariés, cadres : les 3 mesures principales sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 19/08/2015 | Réagir | 4143 vues

Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Voici en 3 points les principales mesures portant sur la justice prud'homale : Lire la suite

Indemnités devant le conseil de prud'hommes, le plafonnement refusé

Publié par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat le 14/08/2015 | Réagir | 749 vues

La mesure phare de la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud'hommes vient d'être censurée par le Conseil Constitutionnel. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes de la loi Macron

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 10/08/2015 | Réagir | 2924 vues

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles. Lire la suite

Indemnité forfaitaire de conciliation : régime fiscal et social

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 04/04/2014 | Réagir | 4406 vues

Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, l’indemnité forfaitaire de conciliation a été consacrée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à relative à la sécurisation de l'emploi. Afin qu’elle soit efficace, encore faut-il connaître son régime social et fiscal. Lire la suite

Conseil de Prud'hommes la fin de la conciliation (le barème d'indemnisation a été publié) ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 29/08/2013 | Réagir | 2565 vues

La loi sur la sécurisation de l'emploi modifie l'article L1235-1 du Code du travail, des barèmes sont mis en place pour non pas sécuriser l'emploi mais plutôt pour sécuriser l'employeur qui pourra 'provisionner' une somme presque certaine pour un litige. Il pourra évaluer les risques...  Lire la suite

Pas d’activité, pas de lien de subordination

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 3103 vues

Une salariée a postulé à une offre d’emploi d’assistante dentaire proposée par un cabinet dentaire au mois de novembre 2007 et a été embauchée. Ce cabinet devait débuter son activité le 21 janvier 2008. En février 2008, la salariée a donné sa démission du poste d’assistante dentaire. Le cabinet dentaire lui a fourni un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008. Lire la suite

La preuve de la faute grave incombe à l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 9118 vues

Une salariée a été employée en qualité d’employée commerciale pompiste. Elle a été licenciée pour faute grave. Lire la suite

Avoir 60 ans ne signifie pas mise à la retraite immédiate

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5130 vues

Un salarié a été engagé en qualité de pilote de ligne et a été mis à la retraite à l’âge de 60 ans le 1er février 2006, date de ses 60 ans. Le salarié considère qu’il a fait l’objet d’un licenciement abusif. Lire la suite

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