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Brève Evaluer le coût d'un licenciement injustifié, irrégulier ou nul

Licenciement injustifié : le référentiel indicatif applicable

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-12-2016

Licenciement injustifié : le référentiel indicatif applicable

Dans l'hypothèse d'un licenciement injustifié, la Loi Macron du 6 août 2015 accorde la possibilité au juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur au salarié qui subit un préjudice. Retardée par les débats autour de la Loi Travail, l'application du référentiel indicatif d'indemnités, applicable devant le bureau de jugement, est effective depuis le 26 novembre 2016. Découvrez le montant de l'indemnité que vous pourriez être contraint de verser à votre salarié.

Comment est déterminé le référentiel indicatif d'indemnité ?

Pour déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être accordée au salarié dont le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse, le référentiel indicatif d'indemnité (1) applicable devant le bureau de jugement (2) tient compte de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.

En effet, il est fixé une indemnité progressive puisque plus le salarié a de l'ancienneté dans l'entreprise plus l'indemnité qui peut lui être attribuée est conséquente.

Jusqu'à 21,5mois de salaire

Le montant de l'indemnité est majoré de 1 mois de salaire dès lors que le demandeur est âgé d'au moins 50 ans à la date de rupture.

La même majoration s'applique lorsque le salarié rencontre des difficultés particulières pour retrouver un emploi, liées à sa situation personnelle et à son niveau de qualifications au regard du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité duquel il relève.

Ancienneté
(en année complète)

Indemnités

(en mois de salaire)

Ancienneté

(en année complète)

Indemnité

(en mois de salaire)

0

1

22

14,5

1

2

23

15

2

3

24

15,5

3

4

25

16

4

5

26

16,5

5

6

27

17

6

6,5

28

17,5

7

7

29

18

8

7,5

30

18,25

9

8

31

18,5

10

8,5

32

18,75

11

9

33

19

12

9,5

34

19,25

13

10

35

19,5

14

10,5

36

19,75

15

11

37

20

16

11,5

38

20,25

17

12

39

20,5

18

12,5

40

20,75

19

13

41

21

20

13,5

42

21,25

21

14

43 et au delà

21,5

 Précisons que ce référentiel indicatif peut être mis en place devant le bureau de jugement, uniquement si les deux parties en font la demande conjointe.

Comment calculer l'indemnité de licenciement injustifié ?

Lorsque vous procédez au licenciement d'un salarié, pour faute notamment, vous devez vous assurer que la rupture du contrat de travail est bien fondée sur une cause réelle et sérieuse, au risque que celui-ci soit injustifié.

En cas de contestation de la part du salarié, les dommages et intérêts peuvent être très conséquents.

Afin de savoir à quoi vous pourriez vous attendre et estimer le coût d'un licenciement injustifié pour votre entreprise, nous vous proposons quelques simulations faites en application du barème indicatif présenté.

Exemple 1 : un salarié âgé de 35 ans a 15 ans d'ancienneté dans votre entreprise et gagne 2.500 euros brut par mois. En cas de licenciement injustifié, le juge pourrait décider de vous condamner à verser à votre salarié une indemnité égale à 11 mois de salaire soit (11 X 2.500) = 27.500 euros brut.

Exemple 2 : un salarié âgé de 57 ans et ayant 39 ans d'ancienneté dans votre entreprise gagne 3.000 euros brut par mois. En cas de licenciement injustifié, le juge pourrait vous contraindre à verser à votre salarié une indemnité égale à 20,5 mois de salaire + 1 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans soit (20,5 X 3.000) + 1 mois = 64.500 euros brut.

Exemple 3 : un salarié âgé de 26 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans votre entreprise gagne 1.600 euros brut par mois. En cas de licenciement injustifié, le juge pourrait vous obliger à verser à votre salarié une indemnité égale à 2 mois de salaire soit (2 X 1.600) = 3.200 euros brut.

Le décret du 23 novembre 2016 publié au Journal Officiel le 25 novembre 2016 est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 novembre 2016.

Pensez néanmoins à consulter les dispositions conventionnelles ou contractuelles qui peuvent s'avérer être plus favorables pour votre salarié. Nous vous conseillons donc de consulter la Convention collective applicable à votre entreprise.


Ne confondez pas le barème indicatif applicable devant le bureau de jugement et le barème applicable pendant la phase de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes (2) également modifié par un décret du 23 novembre 2016 (3). Renseignez -vous, peut-être le barème de conciliation est-il plus avantageux que le barème applicable en phase de jugement ?

Pour avoir toutes les clés en mains et parvenir à un accord avec votre salarié qui serve aux mieux vos intérêts, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat qui vous aidera à évaluer le coût d'un accord conclu en phase de conciliation.

Références :
(1) Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L1235-1 du code du travail
(2) Article L1235-1 du Code du travail
(3) Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D1235-21 du code du travail

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