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Article avocat Evaluer le coût d'un licenciement injustifié, irrégulier ou nul

Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire

Par , Avocat - Modifié le 09-03-2017

La décision de l’employeur de rompre du contrat de travail ne doit pas reposer sur le seul motif que le salarié a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes à son encontre (1)

Par cette décision, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle.

 

L’interdiction de la violation par l’employeur de la liberté fondamentale de ses salariés

Le juge ne peut annuler un licenciement que dans les cas expressément prévus par la loi ou dans l’hypothèse de la violation d’une liberté fondamentale (2 et 3)

Par principe, le droit d’ester en justice est une liberté fondamentale conférée à tout salarié, qui doit pouvoir s’exercer sans restriction, hormis en présence d’un abus de droit de la part du salarié. 

De la même manière par exemple, doit être annulé un licenciement motivé par le témoignage en justice d’un salarié en faveur d’un ancien collègue (4). Dans le même sens, il a été jugé que sauf mauvaise foi de la part du salarié, le dépôt d’une plainte constituait l’exercice d’un droit et ne pouvait pas constituer une faute justifiant un licenciement (5)

 

La nullité du licenciement prononcé postérieurement à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail 

  • La résiliation judiciaire du contrat de travail 

En droit civil, lorsque l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 

C’est ce principe que l’on retrouve en droit du travail, mais avec des règles bien spécifiques, applicables à la relation employeur-salarié. 

 

La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail, comme la démission ou le licenciement. 

Le salarié (et non l’employeur) peut demander au Conseil de Prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations et ses engagements contractuels.

 

Dans ce cas, les relations contractuelles de travail se poursuivent dans l’attente de la décision du Conseil de Prud’hommes. 

Si la demande est justifiée, la résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (6)

L’employeur devra verser une indemnité à son salarié, dont le montant varie en fonction de son ancienneté et de la taille de l’entreprise. Le remboursement des allocations chômages perçues à tort peut aussi être ordonné. 

Si la demande n’est pas justifiée, la relation contractuelle doit se poursuivre (7), ou le salarié devra démissionner s’il ne souhaite plus rester dans l’entreprise.

 

  • La nullité du licenciement contraire à la liberté d’ester en justice du salarié 

La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence au terme de laquelle, dans un cas de demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, le licenciement décidé en raison de la saisine du conseil de prud’hommes par le salarié est nul, en raison de l’atteinte portée au droit d’agir en justice, qui constitue une liberté fondamentale (8 et 9)

L’arrêt commenté du 8 février 2017 (1) est en tous points conforme à cette jurisprudence.

 

En l’espèce, un salarié occupant le poste de contrôleur de gestion a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour différents manquements de son employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail (nullité de la convention de forfait-jours, la dégradation de ses conditions de travail). 

Le salarié avait peu de temps après cette saisine prud’homale été licencié pour faute lourde. 

La lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir délibérément détruit des données figurant sur le système comptable de traitement automatisé de la société. L’employeur évoquait également dans cette lettre l’action en résiliation judiciaire intentée par le salarié.

 

La cour d’appel avait d’abord examiné la demande de résiliation judiciaire, puis, estimant celle-ci infondée, elle s’était penchée sur le licenciement pour faute lourde. 

Le salarié arguait de la nullité de son licenciement, prétendant qu’il s’agissait d’une mesure de rétorsion, consécutive à son action en résiliation judiciaire. 

Les juges du fond l’ont débouté de sa demande. Selon les juges, la lettre de rupture ne reposait pas exclusivement sur la saisine du conseil de prud’hommes par le salarié. 

Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, même si la lettre ne fait aucune allusion à la saisine du conseil de prud’hommes, les juges peuvent malgré tout conclure à un licenciement attentatoire au droit d’agir en justice, en raison notamment de la concomitance entre la saisine des prud’hommes et la rupture du contrat de travail par l’employeur (10).

 

C’est ainsi que la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel, affirmant, à juste titre que la seule mention de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié suffit à entraîner la nullité du licenciement. Peu importe que la notification mentionne d’autres motifs.

  

 Par Virginie LANGLET

 

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources : 

(1) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 février 2017 : RG n°15-28085

(2) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 19 juin 2002 : RG n°00-43658

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 octobre 2002 : RG n°00-45608

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 octobre 2013 : RG n°12-22447

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 avril 2011 : RG n°10-30107

(6) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 janvier 1998 : RG n°95-43350

(7) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 26 septembre 2007 : RG n°06-42551

(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 février 2016 : RG n°14-18600

(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mars 2016 : RG n°14-23589

(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 février 2013 : RG n°11-11740

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