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En l’absence de motif économique de licenciement, le CSP n’a pas de cause

L’employeur doit donc payer au salarié l’indemnité de préavis et les CP sur préavis, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

Que faut-il comprendre par « sommes déjà versées » ?


En l’espèce, l’employeur avait payé à POLE EMPLOI 3 mois de salaire au titre de sa participation au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle.

La CC considère cependant que seule les sommes versées par l’employeur à la salariée peuvent être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis.

 

L’employeur pourra donc être amenée à payer 2 fois le préavis :

  1. Une fois au POLE EMPLOI

  2. Une fois au salarié

 

Par Sandrine Cohen-Scali

Avocat au Barreau de Grasse

 

Source : CC, 10 mai 2016, n° 14-27953

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Maître SANDRINE COHEN-SCALI

Maître SANDRINE COHEN-SCALI

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