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Actualités Exécution des condamnations

Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 278 vues

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte portée au droit de propriété par l’occupation illégale constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Lire la suite

La discipline en prison : les sanctions et les droits des détenus

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 30/03/2018 | Réagir | 13730 vues

Quand un détenu a manqué à ses devoirs ou a commis une faute susceptible d’être sanctionnée, la procédure disciplinaire est mise en route. Nous allons voir quelles sont ces fautes, quelles sont les sanctions encourues, quelle est la procédure mise en place et quels sont les droits des détenus et les recours qui leurs sont ouverts. Lire la suite

Le contrôle judiciaire : conditions et effets d'une mesure pénale restrictive de libertés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/05/2014 | Réagir | 800 vues

Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit. Lire la suite

Pédophilie : prévenir le passage à l’acte !

Publié par Alain LHOTE - Avocat le 04/07/2013 | Réagir | 3490 vues

A défaut de guérir les pédophiles, les aider à ne pas suivre leur penchant, c’est l’objectif du projet DUNKELFELD lancé en 2005 en Allemagne. Lire la suite

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