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Publié par Nathalie GUYOT - Avocat le 11/11/2020 | Réagir | 57 vues
Conditions de détention indignes : Arrêt du 8 juillet 2020. Il appartient au juge judiciaire de vérifier la dignité des conditions de détention et de remettre le détenu en liberté en cas d'indignité Lire la suite
Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 311 vues
Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte portée au droit de propriété par l’occupation illégale constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Lire la suite
Publié par Stephanie Olson - Avocat le 30/03/2018 | Réagir | 15787 vues
Quand un détenu a manqué à ses devoirs ou a commis une faute susceptible d’être sanctionnée, la procédure disciplinaire est mise en route. Nous allons voir quelles sont ces fautes, quelles sont les sanctions encourues, quelle est la procédure mise en place et quels sont les droits des détenus et les recours qui leurs sont ouverts. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/05/2014 | Réagir | 801 vues
Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit. Lire la suite
Publié par Alain LHOTE - Avocat le 04/07/2013 | Réagir | 3502 vues
A défaut de guérir les pédophiles, les aider à ne pas suivre leur penchant, c’est l’objectif du projet DUNKELFELD lancé en 2005 en Allemagne. Lire la suite
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