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Actualités Excès de Vitesse

La double sanction des excès de vitesse commis par un véhicule de société à défaut de dénonciation du conducteur par le représentant légal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/08/2019 | Réagir | 150 vues

Les personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ? Lire la suite

Infraction et montant des amendes ?

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 24/08/2018 | Réagir | 1062 vues

Les infractions pénales sont divisées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime (du moins grave au plus grave). Il existe ainsi 3 types d’infractions pénales : l’infraction pénale contraventionnelle, l’infraction pénale délictuelle et, l’infraction pénale criminelle. Si vous commettez une infraction pénale de nature contraventionnelle, vous devrez vous acquitter, entre autres, du paiement d’une amende. L’amende sera variable selon la gravité de la contravention [...] Lire la suite

Vitesse sur la route : nouvelle infraction dès juillet 2018

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 20/06/2018 | 1 commentaire(s) | 1617 vues

Vitesse sur la route : nouvelle infraction dès juillet 2018

Tous les conducteurs en ont entendu parler, le Gouvernement l'a fait. Un décret de juin 2018 vient d'abaisser la vitesse maximale sur les routes secondaires. Motivée par un objectif de mobilisation des citoyens et de protection des usagers de la route, cette nouvelle mesure est applicable dès le 1er juillet 2018. Quelles sont les modifications apportées au Code de la route ? Comment être sûr d'être dans la légalité ? Nous faisons le point sur ce dernier changement ... Lire la suite

L'employeur et la dénonciation de ses salariés ayant commis une infraction routière

Publié par Franck PETIT - Avocat le 08/02/2017 | Réagir | 4293 vues

L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation... Lire la suite

Dirigeants d’entreprise, résistez à la dénonciation !

Publié par Vanessa Fitoussi - Avocat le 05/10/2015 | 3 commentaire(s) | 27599 vues

Le 2 octobre 2015 s’est réuni un nouveau comité interministériel de la sécurité routière sous la responsabilité de Manuel VALLS dont l’objectif est l’intensification de la lutte contre les comportements dangereux, la protection des usagers les plus vulnérables, l’évolution d’une législation pour la sécurité routière et l’égalité des usagers de la route devant la loi. 22 mesures sont proposées, toutes naturellement dans un cadre d’un renforcement de la répression. Certaines sont opportunes, d’autres parfaitement ridicules. Lire la suite

Droit routier : suspension 48 SI

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 15/10/2014 | Réagir | 1277 vues

En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière à la période probatoire. Lire la suite

Modèle de lettre de contestation d'un excès de vitesse

Publié par Antoine Me Antoine Régley - Avocat le 24/04/2014 | Réagir | 3480 vues

Pour contester un excès de vitesse, le formalisme est important. Vous trouverez des détails dans l'article précédent. Je vous propose un modèle de lettre. Lire la suite

Contester un excès de vitesse: Mode d'emploi

Publié par Antoine Me Antoine Régley - Avocat le 24/04/2014 | Réagir | 10853 vues

Vous avez été pris en excès de vitesse? Vous pensez qu'il n'y a rien d'autre à faire que payer? Vous vous trompez. Il existe plusieurs vices de forme à faire valoir dont un qui est irrésistible concernant les radars automatiques. Voici la marche à suivre pour que votre contestation soit bien recevable. Lire la suite

Excès de vitesse : la loi rien que la loi.

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 13/04/2014 | Réagir | 3153 vues

Tout excès de vitesse n'entraîne pas automatiquement la suspension du permis. Lire la suite

Qu'est ce que le délit de "grande vitesse" en récidive ?

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 23/11/2013 | Réagir | 20463 vues

Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive... Lire la suite

Relaxé de la poursuite pour conduite sans permis de conduire et grand excès de vitesse

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/08/2013 | Réagir | 2140 vues

Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse. Lire la suite

Le contrôle de vitesse des véhicules à partir d'une propriété privée.

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 21/07/2013 | Réagir | 2659 vues

Une décision récente de la chambre criminelle de la cour de cassation est venue préciser, ou plutôt confirmer, la question de l'incidence du positionnement d'un radar sur un lieu privé, que l'on peut définir de la façon suivante : peut-on constater et sanctionner un excès de vitesse à partir d'une propriété privée ? Lire la suite

L'administration peut-elle licencier un agent contractuel pour des fautes commises en dehors du service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/03/2013 | Réagir | 2669 vues

OUI : la conduite par un agent public contractuel à une vitesse excessive d'un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite, sont des faits qui... Lire la suite

Les radars embarqués (radars mobiles-mobiles) débarquent

Publié par Franck PETIT - Avocat le 28/02/2013 | Réagir | 7324 vues

Nouveau radar de contrôle de la vitesse embarqué à bord d'un véhicule des forces de l'ordre en mouvement : résumé des conditions d'application. Lire la suite

Dispense de peine en cas de réclamation contre une amende forfaitaire

Publié par Franck PETIT - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 3982 vues

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé possible une dispense de peine en cas de réclamation contre une amende forfaitaire. Lire la suite

Récent et très intéressant arrêt rendu par la Cour de cassation pour les sociétés dont les véhicules se font flasher pour excès de vitesse

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 4271 vues

Une société propriétaire d'un véhicule, flashé par un radar automatique ne peut pas être convoquée devant une juridiction pénale ; seul le représentant légal de cette société doit être convoqué "in personam" et non "es qualité de représentant légal de la société" : à défait la citation pénale est nulle..à condition d'invoquer cette nullité... Lire la suite

La vitesse excessive d'un véhicule prioritaire peut entrainerune cause exclusive du dommage

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 31/01/2013 | 1 commentaire(s) | 3221 vues

C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de celui-ci. Lire la suite

Deux récents arrêts rendus en matière d'excès de vitesse qui méritent que l'on s'y attarde...

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 29/01/2013 | Réagir | 6113 vues

Le rappel entre la présomption de responsabilité pécuniaire et celle de le responsabilité pénale en matière d'excès de vitesse et la valeur d'un contrôle d'excès de vitesse établi par un cinémomètre contrôlé par la DRIRE. Lire la suite

Licenciement et permis de conduire: l'actualité

Publié par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat le 23/01/2013 | Réagir | 2877 vues

La Cour de Cassation a rendu très récemment un arrêt en date du 12 décembre 2012 en faveur d’un salarié licencié pour perte de permis. Lire la suite

Infraction au code de la route commise par une personne morale et validité des poursuites.

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 22/01/2013 | Réagir | 2621 vues

Voici un nouveau cas de jurisprudence qui démontre que, parfois, une simple erreur dans la rédaction de l'acte de poursuite, la citation en justice, a le pouvoir d'entraîner l'annulation des poursuites. Lire la suite

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