Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Infractions et Permis de Conduire » Excès de Vitesse » Actualités

Article avocat Excès de Vitesse

Qu'est ce que le délit de "grande vitesse" en récidive ?

Par , Avocat - Modifié le 25-11-2013

Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive...

Il s'agit d'une infraction prévue par les dispositions de l'article L413-1 du Code de la Route et qui prévoit "qu'est puni de trois mois d'emprisonnement (maximum) et de 3 750 euros (maximum également) d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

(Le délai de récidive en la matière est de 3 ans à compter de la condamnation définitive).

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, c'est à dire 6 points sur votre permis de conduire.

S"agissant d'un délit, c'est le Tribunal Correctionnel qui est "rationne materiae" compétent et je vous assure que la plupart des magistrats n'hésitent pas aujourd'hui à rendre des décisions contenant des peines exemplaires.

L'assistance d'un avocat n'est pas superflue et c'est encore mieux lorsque celui-ci maîtrise plus particulièrement le domaine complexe et évolutif du droit routier !

N'hésitez pas à me contacter pour toutes questions que vous vous poseriez en matière de circulation routière, je m'efforcerai de vous apporter une réponse claire et circonstanciée.

Par Me Changeur

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jean-François CHANGEUR

Maître Jean-François CHANGEUR

Avocat au Barreau de ANGOULEME

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés