Les PV, suite des excès de vitesse relevés par radars automatiques, peuvent être contestés.

Il est établi en pratique que les radars automatiques flashent l’arrière du véhicule, la plaque d’immatriculation et qu’il est très rare, à réception des photographies, de pouvoir identifier le conducteur. Une question voire un dilemme pour certain se présente au moment où la personne est en train de remplir le formulaire d’exonération.

Dans l’hypothèse où elle n’était pas au volant ? Doit-elle dénoncer le vrai conducteur ?

C’est la problématique de la dénonciation qui refait surface avec la possible création d’un délit de non de dénonciation envisagé par le législateur.

Rappel des principes de contestation des PV de radars flash.

Le radar flash peut être contesté à réception de l’avis de contravention dans un délai de 45 jours. Il convient à ce moment-là de remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention, de payer le talon de consignation joint, également d’adresser à l’adresse indiquée au verso du PV (c’est-à-dire auprès du Ministère Public, auprès du service des infractions routières à Rennes en lettre recommandée) une lettre de contestation et de remplir précisément le formulaire.

Le formulaire propose trois solutions :

  • vous n’êtes pas le conducteur car le véhicule a été détruit ou volé ;
  • vous n’êtes pas le conducteur et il vous invite à ce moment-là à dénoncer la personne ;
  • ou cas n°3, « autre motif », sans aucune précision.

Le cas n°3 permet d’ouvrir la contestation sans dénoncer précisément le conducteur et rester donc en bons termes avec la personne qui était le vrai conducteur ou lorsque l’on est employeur, d’éviter que ses salariés perdent des points.

En pratique, comment éviter la dénonciation du vrai conducteur ?

En pratique, à la suite de cette contestation, la personne reçoit très souvent une convocation à la gendarmerie pour venir s’expliquer sur l’excès de vitesse en question.

Confrontée à la pression des gendarmes ou des policiers, bien souvent elle dénonce le vrai conducteur.

Dans la même logique, les représentants légaux des sociétés qui sont poursuivis ès qualité pour éviter un retour du PV sur leur propre personne et éventuellement une perte de points, sont également enclins à mettre place au sein de la société un système de dénonciation automatique des salariés.

Or le cas numéro 3 autres motifs n’impose en rien cette dénonciation !

Y-a-t-il un texte de loi qui oblige la dénonciation ?

En l’état du Code de la route, NON. Il s’agit même d’une question politique et de principe. La délation n’est pas a bienvenue selon moi au pays des droits de l’Homme. Résister à cette pression sur la dénonciation, c’est résister à la délation organisée par l’Etat.

Au regard des textes, l’obligation de dénoncer est uniquement visée dans le Code pénal à l’article 434-1. Le champ d’application de ce texte ne vise que les crimes et non les petits excès de vitesse de 1 klm/h.

Ainsi il est prévu :

« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13. »

Néanmoins, il faut rester vigilant sur cette tentation de dénonciation.

Il apparaîtrait dans le cadre de la dernière mission parlementaire sur la sécurité routière et qui vient de rendre son rapport, qu’il est envisagé la création d’un nouveau délit de non-dénonciation ( 3éme proposition du rapport à suivre..). Il s’agirait de créer une infraction visant à sanctionner les personnes qui de mauvaise foi, disent ne pas pouvoir indiquer qui conduisait leur véhicule afin que le retrait de points puisse être effectué.

Si cette infraction est créée, nous verrons donc instituer en droit français une obligation de dénoncer autrui , sans commentaire….

D’un point de vue pratique, on peut s’interroger sur la légitimité d’une telle infraction. En toute hypothèse, pour les caisses de l’Etat, le principe de non-dénonciation ne change rien puisque l’Etat requalifie sous forme de l’article 121-3 du code de la Route, sur le titulaire de la carte grise, l’amende. Il y a donc bien quelqu’un qui au final paie cette amende.

Il n’y pas de conducteur identifié. Il n’y a donc pas de perte de points mais le Trésor Public tient son redevable non ?

Quel est l’intérêt de voir sanctionné sous le couvert d’une délation le vrai conducteur qui perdrait ses points, si ce n’est de créer un climat délétère extrêmement désagréable dans notre pays ?

A Suivre  mais en l’état , on peut toujours dire s’en tenir à « l’oubli » du vrai conducteur .

Pour plus de précisions sur la problématique du dirigeant social, voir notre fiche.

Pour plus de précisions sur les modalités de contestation des contraventions, voir notre fiche.