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Article avocat Excès de Vitesse

Contester un excès de vitesse: Mode d'emploi

Par , Avocat - Modifié le 25-04-2014

Vous avez été pris en excès de vitesse? Vous pensez qu'il n'y a rien d'autre à faire que payer? Vous vous trompez. Il existe plusieurs vices de forme à faire valoir dont un qui est irrésistible concernant les radars automatiques. Voici la marche à suivre pour que votre contestation soit bien recevable.

Contester un excès de vitesse demande de se confronter à l'administration française. Autrement dit, si votre contestation n'a pas la forme requise par les textes, votre contestation sera déclarée irrecevable. Evidemment, le Ministère Public ne laisse passer aucune erreur. Il est donc important que vous sachiez comment faire. 

Plusieurs situations:

I. Contester un radar automatique "Flash"

Vous avez été "flashé". Une amende va être envoyée à l'adresse figurant sur la carte grise de votre véhicule. Que faire?

- Bien garder l'orignal de l'amende
- Bien garder le formulaire en exonération
- Remplir le formulaire de requête avec les éléments demandés
- Choisir le cas n°2 si vous souhaitez dénoncer la personne qui conduisait votre véhicule
- Choisir le numéro 3 pour tout autre cas.

ATTENTION, une fausse dénonciation est interdite et très risquée. Si vous souhaitez prendre le risque, assurez-vous bien que la photo a été prise de dos pour que personne ne puisse vous dire que vous avez menti...

Le cas n°3 exige d'écrire une lettre de contestation. Cette lettre est importante et doit contenir plusieurs mentions.

Je propose le modèle suivant:

"Madame ou Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Par la présente, je souhaite contester l'excès de vitesse prétendument commis le X, à X heures, à X endroit.
En effet, je conteste la matérialité des faits, l'imputabilité de l'infraction, et les conditions légales du contrôle (vérification annuelle notamment).
Conformément à la jurisprudence de la CESDH, je vous remercie de bien vouloir saisir la juridiction de proximité, seule compétente pour juger de la recevabilité de la présente contestation.
Nécessairement, et afin de satisfaire aux convictions légales, je vous prie de trouver en pièce jointe l'original de l'avis de contravention et le formulaire de requête.
Vous trouverez également un chèque de CONSIGNATION de X euros tel que demandé.
Dans cette attente, et vous remerciant, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'expression de ma haute considération".

Vous joindrez donc un chèque de consignation si cela est demandé dans l'avis d'amende. Vous enverrez la lettre et les pièces jointes à l'adresse figurant en bas à droite de l'avis de contravention en RECOMMANDE

- L'Officier du Ministère Public vous répondra qu'il saisit alors la juridiction compétente
- Devant la juridiction de proximité, il faudra alors conclure à la nullité du contrôle. En effet, la quasi totalité des contrôles radars sont viciés (un vice de forme). Cette nullité entraînera votre relaxe. O Amende. O point perdu.

ATTENTION: VOUS DEVEZ CONTESTER DANS LES 45 JOURS DE L'AVIS. 

II. Contester un excès de vitesse avec interception

Si vous avez été intercepté par les forces de l'ordre, il y a de fortes chances pour qu'un PV électronique soit dressé. Vous recevrez alors un avis de contravention qu'il conviendra de contester comme ci-dessus.

Devant le Tribunal, plusieurs vices de forme pourront être invoqués également.

Si une contravention "à l'ancienne" vous est dressée, il faut contester dans les mêmes formes que ci-dessus en suivant les instructions mentionnées sur le carton et joindre l'original. 

Par Me Antoine Régley

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Maître Antoine Me Antoine Régley

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Avocat au Barreau de LILLE

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