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Article avocat Excès de Vitesse

Modèle de lettre de contestation d'un excès de vitesse

Par , Avocat - Modifié le 25-04-2014

Pour contester un excès de vitesse, le formalisme est important. Vous trouverez des détails dans l'article précédent. Je vous propose un modèle de lettre.

"Madame ou Monsieur l'Officier du Ministère Public, 


Par la présente, je souhaite contester l'excès de vitesse prétendument commis le X, à X heures, à X endroit.
En effet, je conteste la matérialité des faits, l'imputabilité de l'infraction, et les conditions légales du contrôle (vérification annuelle notamment).


Conformément à la jurisprudence de la CESDH, je vous remercie de bien vouloir saisir le Tribunal, seulcompétent pour juger de la recevabilité de la présente contestation. 


Nécessairement, et afin de satisfaire aux convictions légales, je vous prie de trouver en pièce jointe l'original de l'avis de contravention et le formulaire de requête. 


Vous trouverez également un chèque de CONSIGNATION de X euros tel que demandé. 


Dans cette attente, et vous remerciant, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'expression de ma haute considération".

 

Par Me Me Antoine Régley

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Maître Antoine Me Antoine Régley

Maître Antoine Me Antoine Régley

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit Pénal
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