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Article avocat Excès de Vitesse

Droit routier : suspension 48 SI

Par , Avocat - Modifié le 15-10-2014

En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière à la période probatoire.

En effet, un certain nombre d’arguments sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire pendant cette période toute particulière.

En outre, il ressort de certains dossiers que les dispositions applicables à cette période sont susceptibles d’être appliquées à tort.

Les limitations de vitesse imposées par l’article R413-5 du code de la route en sont un exemple particulièrement significatif.

Par conséquent, est susceptible de prospérer le moyen tiré de ce qu’une infraction n’aurait pas dû entraîner un retrait de trois points dès lors que les limitations de vitesse imposées par l’article susvisé au conducteur pendant le délai probatoire n’étaient pas applicables au cas d’espèce.

Maître Frank LEDOUX a ainsi obtenu récemment la suspension d’une décision 48 SI dans le cadre d’un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Par Me Franck Ledoux

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples renseignements.

CONTACT : 09.53.39. 29.75 / 06.48.73.37.04  

Mots-clés: 48si; permis invalidé; permis annulé; référé-supension; tribunal administratif;

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Maître Frank LEDOUX

Maître Frank LEDOUX

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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