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Article avocat Excès de Vitesse

LES EXCES DANS LA VITESSE...

Par , Avocat - Modifié le 01-10-2012
L' excès de vitesse peut être une infraction contraventionnelle OU délictuelle du ressort du tribunal correctionnel lorsqu'il est de plus de 50km/h ou en récidive. Depuis mai 2011, la sanction pénale en cas de récidive est la même dès la commission d'un premier excès de plus de 50km/h. La excès de vitesse des 4 premières classes sont sanctionnés par la procédure de l'amende forfaitaire. Lorsqu'il aura un aspect déclictuel, cette procédure ne jouera pas. Ce délit pourra entraîner une peine principale de prison, et une peine complémentaire de suspension voire d’annulation du permis au pénal. A cela s’ajoute aussi la sanction administrative du retrait de points qui vise tous les excès. S'agissant de la rétention du permis, le lecteur pourra se référer à mon article consacré à ce thème.

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Maître Sabine HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

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