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Article avocat Excès de Vitesse

Infraction au code de la route commise par une personne morale et validité des poursuites.

Par , Avocat - Modifié le 02-02-2013
Voici un nouveau cas de jurisprudence qui démontre que, parfois, une simple erreur dans la rédaction de l'acte de poursuite, la citation en justice, a le pouvoir d'entraîner l'annulation des poursuites.

Dans l'espèce relatée, cette erreur n'était pas une simple erreur de rédaction, mais elle concernait la détermination-même de la personne visée par les poursuites.

Aujourd'hui, avec la multiplication des constations des infractions soit de manière automatique, soit sur présence des forces de l'ordre, tout le monde sait en principe, sans être un juriste chevronné, que c'est le propriétaire du véhiculaire, titulaire de la carte grise, qui encourt les sanctions pécuniaires relatives aux infractions les plus classiques au code de la route (stationnement, péage, vitesse et signalisation des arrêts des véhicules).

La loi a prévu que pour éviter les condamnations pécuniaires, le propriétaire doit établir l'existence d'un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

On ne parlera pas ici des retraits de points sur le permis. Ceci est une autre histoire qui sera abordée dans un prochain article.

Quand le propriétaire du véhicule est une personne morale, une société, l'article L121-3, alinéa 3, du code de la route précise que : "Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale".

Les réserves sont celles rappelées ci-dessus à savoir l'existence d'un cas de force majeur ou les renseignements permettant d'identification du véritable auteur de l'infraction.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, du 19 décembre 2012, il était question d'une décision du Juge de Proximité qui avait relaxé une société commerciale des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation.

Le Parquet, mécontent, s'était pourvu en cassation. La cour de cassation a rejeté son pourvoi. La décision précise en effet :

"Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 10 juillet 2011, un véhicule, dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société S.P..., a été verbalisé alors qu'il franchissait un feu de signalisation imposant l'arrêt ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à cette société, 'prise en la personne de son représentant légal, M. François X...', comme 'redevable de l'amende encourue', la copie du procès-verbal de signification ayant été remise à ce dernier, en sa qualité de gérant, au lieu du siège de la société; Attendu que, pour renvoyer la société S.P... des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour inobservation d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, à la condition qu'il ait été cité et poursuivi en tant que tel. Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Qu'en effet, pour l'application de l'article L.121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté."


Le responsable pécuniairement étant le représentant légal, ici Monsieur François X..., personne physique, l'acte était nul en ce qu'il avait été délivré à la personne morale, société S.P..., quand bien même avait été ajoutée la précision : "prise en la personne de son représentant légal, M. François X... ".

En définitive, ce qui, en apparence, pourrait ressembler à une simple inversion de noms (écrire sur la citation le nom de la personne morale avant celui de son dirigeant) sera donc lourd de conséquences sur le plan des poursuites. Mais au final, et même si la mesure pourra paraître surprenante, il s'agit de faire respecter la Loi qui a décidé que c'est à la personne physique à qui il incombait de payer les amendes et non à la société propriétaire du véhicule impliqué.

Par Alain Dahan

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Maître Alain DAHAN

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Avocat au Barreau de TOULOUSE

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