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Article avocat Excès de Vitesse

La vitesse excessive d'un véhicule prioritaire peut entrainerune cause exclusive du dommage

Par , Avocat - Modifié le 31-01-2013

 C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de celui-ci.

C'est ce qu'a en effet affirmé la Cour de cassation, seconde chambre civile le 13 septembre 2012 (pourvoi n°11-20.216) en confirmant un arrêt de la cour d'appel de CAEN qui avait déclaré que la conductrice, débitrice de la priorité par rapport à l'autre véhicule impliqué dans l'accident, n'avait pas commis de faute en s'engageant puisque la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d'une faute exclusive du dommage causé à la victime.

C'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, énonce la haute juridiction en son arrêt confirmatif, que la Cour d'appel a décidé de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis.

Par Me Changeur

Vos Réactions

  • Fr123Lyma - Visiteur Le 24-02-2014 à 15:53

    En français compréhensible par Monsieur tout le monde ca veut dire quoi?

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Maître Jean-François CHANGEUR

Maître Jean-François CHANGEUR

Avocat au Barreau de ANGOULEME

  • Droit de la Famille - Divorce
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