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Article avocat Excès de Vitesse

Dispense de peine en cas de réclamation contre une amende forfaitaire

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2013
Une juridiction pénale, après avoir déclaré la personne coupable, peut la dispenser de peine (absence de sanction) sous trois conditions cumulatives : lorsque le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Les articles 529 à 531 du Code de procédure pénale réglementent l’amende forfaitaire : il s’agit de l’envoi au contrevenant ou titulaire du certificat d’immatriculation d’un avis de contravention en forme simplifiée. Si la personne reconnaît l’infraction, elle paye l’amende forfaitaire proposée, ce qui éteint l’action publique (avec ensuite l’éventuelle perte de points sur le permis de conduire).

L’article 530-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de contestation de cet avis de contravention, l’auteur peut être convoqué devant un juge pénal et, en cas de condamnation, que l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire (ou majorée) proposée dans l’avis de contravention.

En l’espèce, le conducteur avait commis un excès de vitesse de 28 km/h (amende forfaitaire 135 , moins 2 points sur le permis). Devant le tribunal, il risquait une contravention de 4ème classe soit une amende maximale de 750 et ensuite un retrait de 2 points de son permis ; mais il risquait donc en principe en cas de peine, que celle-ci soit de toute façon au moins égale à l’amende forfaitaire (135 ).

Finalement, la juridiction de proximité a prononcé une dispense de peine, c’est-à-dire qu’elle a reconnu le conducteur coupable d’excès de vitesse, mais a estimé qu’il ne méritait aucune peine.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2012, a validé la position de ce juge, en rappelant que la dispense de peine peut toujours être prononcée, après la déclaration de culpabilité, si les trois conditions sont réunies.

Cette dispense de peine n’est pas contraire à l’article 530-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation a déjà statué ainsi (9 juillet 1991, 9 novembre 2005). En effet, littéralement, cet article n’oblige pas le prononcé d’une amende.

Par conséquent, lorsqu’un conducteur conteste un avis de contravention , il ne sera pas systématiquement sanctionné par une peine devant le tribunal car une dispense de peine est possible.

Enfin, en cas de dispense de peine, les points du permis de conduire ne peuvent ensuite pas être retirés (une décision du juge pénal qui déclare le prévenu coupable d’une infraction au Code de la route mais le dispense de peine n’est pas une condamnation de nature à entraîner le retrait de points : Conseil d’Etat, 16 juin 2004).

Par Me. Maître Franck PETIT, Avocat (Barreau de DIJON)

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Maître Franck PETIT

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