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Actualités Excès de Vitesse

Le procureur et l'opportunité des poursuites

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 5539 vues

Le parquet composé des services du procureur de la république (procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lire la suite

Permis de conduire : Réponse ministérielle sur la fiabilité des radars automatiques de contrôle de la vitesse des automobilistes

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 21/11/2012 | Réagir | 5051 vues

Question publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7545 Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3922 Texte de la question "Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vérification de la fiabilité des radars automatiques de contrôle de la vitesse des automobilistes... Lire la suite

Excès de vitesse : pas de responsabilité pénale pour le propriétaire du véhicule dont il n’est pas établi qu’il conduisait

Publié par Franck PETIT - Avocat le 30/10/2012 | Réagir | 10851 vues

Le 18 septembre 2012, la Cour de cassation a de nouveau recadré un juge de proximité qui avait condamné un propriétaire de véhicule pour excès de vitesse alors que rien ne prouvait qu'il conduisait lors des faits. Lire la suite

Excès de vitesse : absence de présomption de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules

Publié par François PILLET - Avocat le 17/10/2012 | Réagir | 3054 vues

Le Code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction... Lire la suite

Excès de vitesse: le propriétaire du véhicule n'est pas présumé coupable

Publié par Michele BAUER - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 2437 vues

L'automobile dont Monsieur J est le propriétaire est contrôlée alors qu'elle circulait à 136km/h (vitesse limitée à 130 km/h). Des photos du conducteur ont été prises ne permettant pas clairement de l'identifier... Lire la suite

LES EXCES DANS LA VITESSE...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/10/2012 | Réagir | 1143 vues

L' excès de vitesse peut être une infraction contraventionnelle OU délictuelle du ressort du tribunal correctionnel lorsqu'il est de plus de 50km/h ou en récidive. Depuis mai 2011, la sanction pénale en cas de récidive est la même dès la commission d'un premier excès de plus de 50km/h. Lire la suite

VITESSE GRISANTE OU NON: LA SANCTION EST AU RENDEZ-VOUS

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/09/2012 | Réagir | 977 vues

Quelles sont les sanctions encourues en matière de vitesse exessiveUn excès de vitesse peut être un une infraction contraventionnelle voire délictuelle du ressort du tribunal correctionnel lorsqu'il est de plus de 50km/h ou en récidive. Lire la suite

VITESSE: LE DANGER DE TOUS LES EXCES...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/09/2012 | Réagir | 3242 vues

la vitesse grisante ou pas, enivrante ou pas a des conséquences qui peuvent être très graves: analyse dans tous ses excès! Lire la suite

Comment éviter une suspension de votre permis de conduire ?

Publié par Olivier Descamps - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 3721 vues

Selon l'article L 224-7 du Code de la route : « saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, ... Lire la suite

Permis de conduire : excès de vitesse et prescription de l'action publique

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 29/06/2012 | Réagir | 9248 vues

En matière contraventionnelle le délai de prescription est d'un an. Si aucun acte interruptif n'intervient dans ce délai, le Tribunal doit constater la prescription de l'action publique. Lire la suite

Permis de conduire : (excès de vitesse) l'agent verbalisateur n'a pas le choix dans la date

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 29/06/2012 | Réagir | 2092 vues

Monsieur X a été poursuivi devant le juge de proximité du tribunal pour avoir : Lire la suite

Responsabilité du chef d'entreprise pour les excès de vitesse des véhicules de la société

Publié par Christine CERVERA-KHELIFI - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 3159 vues

Le chef d'entreprise tenu personnellement au paiement de l'amende pour les excès de vitesse relevés à l'encontre des véhicules de la société. Lire la suite

Responsabilité du chef d’entreprise pour les excès de vitesse des véhicules de la société

Publié par Christine CERVERA-KHELIFI - Avocat le 22/06/2012 | Réagir | 9936 vues

Le chef d'entreprise tenu personnellement au paiement de l'amende pour les excès de vitesse relevés à l'encontre des véhicules de la société. Lire la suite

Contrôle de vitesse: La question du bon emplacement du radar

Publié par Vanessa Fitoussi - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 2914 vues

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janV 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée. Lire la suite

Excès de vitesse et emplacement du radar : point repère ou point routier ou point kilométrique ?

Publié par Franck PETIT - Avocat le 10/02/2012 | Réagir | 10682 vues

L'emplacement du radar mobile est précisé dans le procès-verbal. La Cour de cassation vient de valider certaines imprécisions par des motifs critiquables, qui rendent difficiles (mais pas impossibles) les contestations. Lire la suite

Infractions au code de la route et contestation du lieu de l'infraction.

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 06/02/2012 | Réagir | 5873 vues

Deux décisions récentes de la cour de cassation sont venues étoffer le contentieux de la contestation des mentions des procès-verbaux en matière de conduite automobile. Lire la suite

Infractions au code de la route et contestation du lieu de l'infraction.

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 03/02/2012 | Réagir | 4123 vues

Deux décisions récentes de la cour de cassation sont venues étoffer le contentieux de la contestation des mentions des procès-verbaux en matière de conduite automobile. Lire la suite

Radars automatiques, faut-il dénoncer le conducteur au volant?

Publié par Vanessa Fitoussi - Avocat le 09/11/2011 | Réagir | 17193 vues

Les PV, suite des excès de vitesse relevés par radars automatiques, peuvent être contestés. Lire la suite

Paiement des PV par le dirigeant d'entreprise

Publié par Vanessa Fitoussi - Avocat le 11/07/2011 | Réagir | 36695 vues

La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d’une société. Lire la suite

Signalement des radars fixes : 4 panneaux supprimés

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 17/05/2011 | Réagir | 851 vues

Alors que la mesure vient tout juste d’être adoptée par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR), 4 panneaux indicateurs de radars fixes ont déjà été retirés en France afin de dissuader les excès de vitesse. Lire la suite

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