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Article avocat Exercice du droit de grève

Pour être en grève, vous devez avoir des revendications !

Par , Avocat - Modifié le 06-11-2014

Aux termes de l’article L2511-1 du Code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Et, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour que la grève soit licite, les salariés doivent avoir avisé l’employeur en temps utile des motifs professionnels de la cessation du travail.

En l’espèce, trois salariés de la société " Solution équipement ", ont été licenciés par lettre recommandée du 23 juillet 2009 pour faute lourde, pour avoir cessé le travail, le 6 juillet 2009 en raison du refus de l’employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles.

Grève licite = revendications au moment de la cessation activité. Pour justifier ce licenciement pour faute lourde, l’employeur estimait que les salariés ne l’avaient pas prévenu, préalablement à la cessation de leur activité, des revendications qu’ils entendaient formuler.

La Cour d’appel ne fait pas droit aux arguments de l’employeur, et condamne ce dernier à payer aux trois salariés diverses sommes au titre d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En effet, cette dernière relève, que les salariés ont avisé immédiatement le responsable d’atelier, puis aussitôt que possible le chef d’entreprise des revendications professionnelles des salariés.

Pour autant, l’employeur estimait que cette preuve n’était pas rapporté par les salariés, et a formé un pourvoi en cassation.

La Chambre Sociale de la Cour de cassation, approuve le raisonnement de la Cour d’appel, et rappelle que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Puis la Cour relève qu’en l’espèce les trois salariés avaient adressé le 4 juillet 2009 une lettre de revendications professionnelles reçue par l’employeur le 6 juillet, et qu’ils avaient dès le commencement de la cessation du travail ce même jour informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail de ce qu’ils se mettaient en grève du fait du refus de l’employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles et que la société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail.

A retenir : pour que la grève soit licite, les salariés doivent avoir avisé l’employeur, au plus tard au moment de la cessation d’activité, de leurs revendications, étant précisé qu’aucun formalisme n’est prévu quant aux modalités de cette information. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve, il est préférable d’adresser les revendications à l’employeur par courriel, lettre recommandée, ou télécopie.

Par Me Jean-Bernard BOUCHARD

Source : Cass. Soc. 22 octobre 2014, n°13-19858

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Vos Réactions

  • Julien74 - Visiteur Le 05-11-2014 à 22:32

    Je voulais savoir, je suis employé, a quel moment je dois aviser mon patron que je me met en greve, sur un preavis deposé dans les regles? suis je dans l'obligation de l'aviser, ou mon absence a l'heure de ma prise de service devra etre implicitement considere comme une mise en greve, si je ne fourni d'autre justificatif d absence? ( serait ce possible d avoir des texte de loi se reportant a vos reponses) Merci d avance

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

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